Arrêt n° 810 du 30 juin 2016 (15-18.508) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C300810

Expropriation pour cause d’ utilité publique

Rejet


Demandeur(s) : la commune de Salbris, représentée par son maire en exercice

Défendeur(s) : M. Albert X..., et autres


Sur le moyen unique, ci-après annexé :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Orléans, 10 février 2015), que l’ordonnance portant transfert de propriété, au profit de la commune de Salbris, de parcelles appartenant aux consorts Y…-X…, a été annulée par voie de conséquence de l’annulation, par la juridiction administrative, de l’arrêté portant déclaration d’utilité publique lui servant de base ; que le juge de l’expropriation a constaté que ces biens n’étaient pas en l’état d’être restitués ; que les consorts Y…-X… ont sollicité une indemnisation ;

 

 Attendu que la commune de Salbris fait grief à l’arrêt d’infirmer le jugement en ce qu’il a fixé à la somme de 115 802,76 euros l’indemnité allouée aux consorts Y…-X…, sous déduction de la somme de 94 500 euros, de fixer à la somme de 442 822,74 euros les dommages-intérêts qui leurs sont dus au titre de l’expropriation irrégulière d’un bien qui n’est pas « en nature » d’être restitué et de leur allouer une indemnisation due au titre de leur préjudice moral ;

 

 Mais attendu que la cour d’appel a exactement retenu que les propriétaires des parcelles dont le transfert de propriété a été annulé et qui ne sont pas en état d’être restituées devaient être indemnisés de la perte de la plus-value correspondant à la différence existant entre la valeur de ces biens au jour de la décision constatant l’impossibilité de les restituer et le montant de l’indemnité principale de dépossession qu’ils avaient perçue, augmentée des intérêts depuis son versement ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : M. Chauvin

Rapporteur : Mme Vérité, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Meier-Bourdeau, et Lécuyer ; SCP Vincent et Ohl