Arrêt n° 793 du 30 juin 2016 (15-20.623) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C300793

Lotissement

Rejet


Demandeur(s) : M. Stephan X..., et autre

Défendeur(s) : Mme Odette Z..., veuve A..., et autres


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 30 mars 2015), que, Mme Z… a signé avec M. X… et Mme Y… un « compromis » de vente portant sur un terrain constituant un lot de lotissement et destiné à la construction d’un immeuble à usage d’habitation ; que, par acte authentique du 5 septembre 2012, dressé par M. B…, notaire, Mme Z … a vendu à M. X… et Mme Y… un terrain et remis au notaire un piquetage déterminant les limites des parcelles concernées ; que, pour financer cette acquisition, M. X… et Mme Y… ont souscrit trois prêts auprès du Crédit foncier de France ; qu’ils ont commencé des travaux de construction d’une maison individuelle et confié la réalisation des fondations à la société Entreprise Venzal ; que, soutenant que l’existence d’un trottoir grèverait leur parcelle de plusieurs mètres carrés, M. X… et Mme Y… ont assigné Mme Z…, M. B…, la société Entreprise Venzal et le Crédit foncier de France en nullité de la vente pour non-respect des dispositions de l’article L.111-5-3 du code de l’urbanisme et en résolution des contrats de prêt ;

 Attendu que M. X… et Mme Y… font grief à l’arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que toute promesse unilatérale de vente ou d’achat ou tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un terrain indiquant l’intention de l’acquéreur de construire un immeuble à usage d’habitation comporte obligatoirement, lorsque le terrain est un lot de lotissement, la mention du descriptif du terrain résultant du bornage, à peine de nullité, ce qui implique qu’un bornage doit nécessairement être réalisé avant la conclusion de l’acte ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté que les parcelles vendues en vue de la construction d’un immeuble à usage d’habitation constituaient un lot de lotissement et que ni la promesse synallagmatique du 15 mars 2012, ni l’acte authentique de vente du 5 septembre 2012 ne comportaient la mention du descriptif du terrain résultant d’un bornage, seul un piquetage ayant été réalisé ; qu’elle a néanmoins jugé que la nullité de la vente poursuivie dans le délai d’un mois suivant l’acte authentique ne pouvait être prononcée en se fondant sur la considération erronée, s’agissant d’un terrain qui constitue un lot de lotissement, que l’article L. 111-5-3 du code de l’urbanisme n’imposerait pas de manière formelle au vendeur de faire réaliser un bornage, mais seulement d’indiquer si ce bornage a été effectué et de fournir une information sur le descriptif du terrain  ; qu’en statuant de la sorte, la cour d’appel, qui a opéré une confusion avec les règles applicables aux terrains qui ne constituent pas un lot de lotissement, n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l’article L. 111-5-3, alinéa 1 in fine, du code de l’urbanisme  ;

 

 2°/ que toute promesse unilatérale de vente ou d’achat ou tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un terrain indiquant l’intention de l’acquéreur de construire un immeuble à usage d’habitation comporte, lorsque le terrain est un lot de lotissement, la mention du descriptif du terrain résultant du bornage ; qu’à défaut d’un bornage qui peut toujours être obtenu, l’irrespect de cette exigence formelle emporte la nullité de l’acte, peu important les autres modalités de délimitation du bien employées ou la mauvaise foi supposée de l’acquéreur ; qu’en statuant comme elle l’a fait, aux motifs inopérants que M. X… et Mme Y… avaient entrepris des travaux avant l’expiration du délai d’un mois pour agir en nullité, en l’état d’un piquetage dont ils ne démontraient pas le caractère erroné et qu’un bornage avec la commune du … aurait été impossible, de sorte que les acquéreurs n’avaient pas agi en nullité avec bonne foi, la cour d’appel a violé l’article L. 111-5-3 du code de l’urbanisme, ensemble l’article 646 du code civil ;

 

 Mais attendu qu’ayant constaté que l’acte authentique de vente comportait une mention « bornage » précisant que, conformément à l’article L.111-5-3 du code de l’urbanisme, le vendeur déclarait que le descriptif du terrain résultait d’un piquetage effectué le 28 novembre 2011, et relevé que les documents d’arpentage et de piquetage avaient été annexés à l’acte qui comportait la description des limites du terrain, la cour d’appel a pu, abstraction faite d’un motif erroné mais surabondant, en déduire que l’action en nullité de M. X… et Mme Y… devait être rejetée ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : M. Chauvin

Rapporteur : Mme Guillaudier, conseiller référendaire

Avocat général : M. Bailly, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot ; Me Blondel ; SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor ; SCP Boré et Salve de Bruneton