Arrêt n° 721 du 16 juin 2016 (15-18.143) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C300721

Expropriation pour cause d’ utilité publique

Cassation partielle


Demandeur(s) : la société Amanda, société à responsabilité limitée, et autre

Défendeur(s) : la ville de Marseille, représentée par son maire, et autre


Sur le premier et le deuxième moyens, réunis :

 

 Vu l’article L.12-2, devenu L.222-2, du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mars 2015), que le transfert de propriété d’un bien appartenant à M. X..., nécessaire à la réalisation d’un projet déclaré d’utilité publique, est intervenu par voie de cession amiable, au profit de la société Marseille Aménagement, aux droits de laquelle vient la commune de Marseille ; que la société Marseille Aménagement a saisi le juge de l’expropriation en fixation de l’indemnité d’éviction revenant au locataire de ce bien, la société Amanda ; que la société Texel, est intervenue volontairement, en sa qualité de sous-locataire, afin de solliciter une indemnité d’éviction ;

 

 Attendu que, pour rejeter la demande de la société Texel, l’arrêt retient que les dispositions des articles L. 13-2 et R. 13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ne sont pas applicables, que le propriétaire qui a consenti une cession amiable n’est pas tenu de dénoncer ses locataires, et que l’expropriant n’a pas à leur notifier la cession, qu’il n’est pas établi que la société Marseille Aménagement avait connaissance, lors de la cession amiable, de l’existence d’un contrat de sous-location consenti par la société Amanda à la société Texel, et que la cession a éteint tous les droits de la société Texel, qui ne peut se prévaloir de l’inobservation de ces formalités ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que l’extinction des droits réels et personnels existant sur le bien cédé ouvre droit à indemnisation des titulaires de ces droits, la cour d’appel, qui a fait produire des effets à une déchéance prévue par des dispositions qu’elle avait déclarées inapplicables, a violé le texte susvisé ;

 

 Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le troisième moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette les demandes de la société Texel, l’arrêt rendu le 5 mars 2015, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;

 


 Président : M. Jardel, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Vérité, conseiller référendaire

Avocat général : M. Charpenel, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Potier de La Varde