Arrêt n° 685 du 9 juin 2016 (15-15.175) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C300685

Bail d’ habitation

Cassation partielle


Demandeur(s) : Mme Paule X..., épouse Y...

Défendeur(s) : M. Jérémy Z...


Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Pau, 12 juin 2014), rendu en dernier ressort, que M. Z… a pris à bail un logement appartenant à Mme X… ; qu’après avoir donné congé et libéré les lieux, il a assigné la bailleresse en remboursement d’un trop-perçu de loyers et en restitution du dépôt de garantie ; que Mme X… a demandé, à titre reconventionnel, le paiement de réparations locatives ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que Mme X… fait grief au jugement d’accueillir la demande en restitution de deux mois de loyer, alors selon le moyen, que le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d’un mois dans l’un des cas limitativement énumérés par la loi ; qu’en retenant cependant que le délai de préavis est également réduit à un mois dans le cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, le tribunal d’Instance, ajoutant au texte applicable, a violé l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ;

 

 Mais attendu qu’ayant exactement retenu que la rupture conventionnelle du contrat de travail constituait une perte d’emploi au sens de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et permettait au locataire de bénéficier d’un délai de préavis d’un mois, le tribunal d’instance en a déduit, à bon droit, que la bailleresse devait restituer une somme correspondant à deux mois de loyer indûment perçus au titre du préavis ;

 

 Mais sur le second moyen :

 

 Vu l’article 7c de la loi du 6 juillet 1989 ;

 

 Attendu que, pour accueillir la demande en restitution du dépôt de garantie et rejeter la demande reconventionnelle, le jugement, après avoir constaté que la bailleresse produisait des factures de travaux effectués dans les lieux, retient qu’il n’est pas justifié de dégradations par le locataire ;

 

 Qu’en statuant ainsi, sans rechercher si le preneur démontrait que les désordres avaient eu lieu par vétusté, par cas de force majeure, par la faute de la bailleresse ou par le fait d’un tiers qu’il n’avait pas introduit dans le logement, le tribunal d’instance n’a pas donné de base légale à sa décision ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne Mme X… à payer à M. Z… la somme de 390 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie et déboute Mme X… de sa demande reconventionnelle au titre des réparations locatives, le jugement rendu le 12 juin 2014, entre les parties, par le tribunal d’instance de Pau ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Bayonne ;


 Président : M. Chauvin

Rapporteur : M. Parneix, conseiller

Avocat général : Mme Guilguet-Pauthe

Avocat(s) : SCP Vincent et Ohl