Arrêt n° 683 du 9 juin 2016 (15-14.119) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C300683

Bail (règles générales)

Rejet


Demandeur(s) : Mme Christelle X..., épouse Y...

Défendeur(s) : M. Vincent Y..., et autre


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2014), que, le 30 juin 1998, l’OPAC de Paris, devenu l’établissement public Paris Habitat-OPH, a donné à bail un logement à M. Y… en sa qualité de militaire et en exécution d’une convention conclue avec l’Etat ; que, par décision du 22 janvier 2010, le ministère de la défense a retiré à M. Y… le bénéfice de ce logement à compter du 16 avril 2010 ; que, par ordonnance du 12 avril 2010, le juge des affaires familiales a attribué la jouissance du logement à Mme X…, épouse Y… ; que, celle-ci ayant refusé de restituer les lieux, le bailleur l’a assignée en expulsion ; 

 

 Attendu que Mme X… fait grief à l’arrêt d’accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que les dispositions de l’article 1751 du code civil s’appliquent dès lors que le local est à usage exclusif d’habitation, peu important que le bail ait été consenti en considération de la fonction de l’un des conjoints ; qu’il était constant que le local litigieux avait servi effectivement au logement des deux époux Y…-X… ; que Mme X…, épouse Y… était donc cotitulaire du bail et ne s’était vu délivrer aucun congé ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé l’article 1751 du code civil ;

 

 Mais attendu qu’ayant relevé que les conditions particulières du bail, régi par les dispositions applicables aux habitations à loyer modéré et par une convention passée entre l’État et le bailleur, se référaient expressément à la qualité de fonctionnaire de M. Y… et stipulaient que la location serait résiliée de plein droit si celui-ci venait à cesser les fonctions ayant motivé l’attribution du logement, les lieux devant alors être restitués dans les six mois suivant cette résiliation, en application de l’article L. 442-7 du code de la construction et de l’habitation, et constaté que M. Y… n’était plus titulaire du bail à compter du 16 avril 2010, faute d’avoir justifié de sa qualité de militaire avant le 15 décembre 2009, la cour d’appel a exactement retenu que ces dispositions dérogatoires étaient incompatibles avec la poursuite du bail en qualité de co-titulaire au profit de Mme X… et que celle-ci était devenue occupante sans droit ni titre ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : M. Chauvin

Rapporteur : M. Parneix, conseiller

Avocat général : Mme Guilguet-Pauthe

Avocat(s) : SCP de Nervo et Poupet ; SCP Delaporte et Briard