Arrêt n° 7 du 7 janvier 2016 (14-29.655 à 14-29.676) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C300007

Construction immobilière

Rejet


Pourvois : n° 14-29.655 à 14-29.676

Demandeur(s) ; M. Bruno X...

Défendeur(s) : les époux Y..., et autres


Donne acte à M. X… des désistements de ses pourvois en ce qu’ils sont dirigés contre la société Taddei Ferrari Funel, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société PHD Invest, la société Taddei Ferrari Funel ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Azur Travaux Services, la société Orbateor, M. Alain Z…, la SARL 4H, M. Bernard A…, M. Loïc B… et la SCI Janirique ;

 

 Vu l’ordonnance de jonction du 28 janvier 2015 ;

 

 Sur les premier et second moyens réunis :

 

 Attendu, selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 27 octobre 2014), que, par actes authentiques dressés par M. X…, notaire, la société Résidences Pasteur a vendu des lots d’un immeuble à rénover, destiné à devenir une résidence avec services pour personnes âgées, à vingt-deux acquéreurs, dont vingt et un ont, chacun, constitué à cet effet une société commerciale, les actes de vente prévoyant le règlement en une seule fois, avant l’achèvement des travaux, de l’intégralité du prix ; que, par actes du même jour, les acquéreurs ont consenti sur les lots un bail commercial à la société MGI ; que les sociétés MGI et Résidences Pasteur ont été mises en liquidation judiciaire ; que les acquéreurs ont assigné le liquidateur judiciaire de la société Résidences Pasteur, M. X… et la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d’Aquitaine, prêteur de deniers, en annulation des ventes et paiement de dommages-intérêts ;

 

 Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de prononcer la nullité des ventes et de le condamner à payer diverses sommes aux acquéreurs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que doivent seules revêtir la forme de l’un des contrats prévus par les articles 1601-2 et 1601-3 du code civil les ventes ayant pour objet le transfert d’un immeuble à usage d’habitation ou d’un immeuble à usage commercial et d’habitation ; qu’en retenant que les ventes instrumentées par M. X… relevaient de l’article 1601-3 du code civil, bien qu’elle ait constaté que les biens avaient été acquis par des sociétés commerciales, devant exploiter les locaux achetés en consentant un bail commercial, la cour d’appel a violé l’article L. 261-10 du code de la construction et de l’habitation, par fausse application ;

 

 2°/ que constitue une activité commerciale la mise à disposition de locaux meublés assortie de prestations hôtelières ; qu’en affirmant que les immeubles en cause étaient destinés à l’habitation, bien qu’elle ait elle-même relevé, par motifs propres et adoptés, que les immeubles étaient destinés à la location en meublés avec services – petit déjeuner, buanderie, etc., de sorte qu’ils étaient destinés à être exploités commercialement, la cour d’appel a violé l’article L. 261-10 du code de la construction et de l’habitation, par fausse application ;

 

 Mais attendu, qu’ayant relevé que les actes de vente comportaient transfert de propriété de lots d’un immeuble, que les travaux de restructuration n’étaient pas terminés au jour de la vente et que les acquéreurs avaient réglé intégralement le prix d’achat dans les jours suivant celle-ci et constaté que les lots vendus étaient des appartements meublés à usage d’habitation principale, avec chacun salle de douches, toilettes, cuisine, destinés à être habités à l’année par des personnes âgées, la cour d’appel a pu en déduire que l’usage d’habitation des locaux vendus était caractérisé et que l’article L. 261-10 du code de la construction et de l’habitation était applicable ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE les pourvois ;

 


 Président : M. Chauvin

Rapporteur : Mme Le Boursicot, conseiller

Avocat général : M. Kapella

Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor ; SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois ; Me Le Prado ; SCP Lyon-Caen et Thiriez ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ; SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade