Arrêt n° 40 du 14 janvier 2016 (14-25.089) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C300040

Servitude

Cassation


Demandeur(s) : les époux X...

Défendeur(s) : les consorts Z...


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article 682 du code civil ;

 

 Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n’a sur la voie publique aucune issue ou qu’une issue insuffisante, est fondé à réclamer sur le fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juin 2014), que les époux X… ont acquis une propriété sur laquelle est édifiée une maison à laquelle ils accédaient par un chemin appartenant aux consorts Z… ; que, ceux-ci ayant fermé ce chemin en 2011, les époux X…, soutenant que leur fonds, auquel on accède par un escalier escarpé de quatre-vingt-dix-neuf marches, était enclavé, ont assigné les consorts Z… en désenclavement ;

 

 Attendu que, pour rejeter cette demande, l’arrêt retient que la maison des époux X… est desservie par un escalier extrêmement pentu et que, si l’approche de la maison en véhicule est impossible par cet escalier, l’accès à la propriété reste possible moyennant certains aménagements ;

 Qu’en statuant ainsi, alors que l’accès par un véhicule automobile correspond à l’usage normal d’un fonds destiné à l’habitation, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 juin 2014, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;


 Président : M. Chauvin

Rapporteur : M. Echappé, conseiller

Avocat général : Mme Guilguet-Pauthe

Avocat(s) : SCP Rousseau et Tapie ; SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor