Arrêt n° 37 du 14 janvier 2016 (14-24.989) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C300037

Copropriété

Cassation partielle

Demandeur(s) : Mme Clotilde X...

Défendeur(s) : syndicat des copropriétaires du ....., représenté par son syndic le cabinet Lefèvre et Ducharme


Sur le premier moyen, qui est recevable :

 Vu l’article 47 du décret du 17 mars 1967 ;

 Attendu qu’il résulte de ce texte que le président du tribunal de grande instance fixe dans l’ordonnance désignant un administrateur provisoire le délai dans lequel celui-ci doit se faire remettre les fonds et les documents et archives du syndicat et convoquer l’assemblée générale en vue de la désignation d’un syndic ;

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 23 juin 2014), que Mme X…, propriétaire d’un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a sollicité l’annulation de la résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2010 approuvant les comptes, pour la période du 18 mars 2008 au 10 septembre 2009, correspondant à la gestion de la copropriété par un administrateur provisoire, désigné par ordonnance du 18 mars 2008 ;

 Attendu que, pour rejeter sa demande, l’arrêt retient que l’ordonnance du 18 mars 2008 précise que la mission sera de six mois mais également qu’elle cessera avec la désignation d’un nouveau syndic par l’assemblée générale et que, celle-ci ayant eu lieu le 10 septembre 2009, la mission de l’administrateur provisoire a été prorogée de fait jusqu’à cette date ;

 Qu’en statuant ainsi, alors que la mission de l’administrateur provisoire prend nécessairement fin à la date prévue par l’ordonnance le désignant et qu’il ne ressort d’aucune des constatations de l’arrêt que la mission de l’administrateur provisoire ait été judiciairement prorogée ou renouvelée, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté Mme X… de sa demande d’annulation de la résolution n° 2 de l’assemblée générale du 29 juin 2010, l’arrêt rendu le 23 juin 2014 , entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles autrement composée ; 


Président : M. Chauvin
Rapporteur : Mme Dagneaux
Avocat général : Mme Guilguet-Pauthe
Avocat(s) : SCP Boutet-Hourdeaux ; SCP Masse-Desen, Thouvenin et Coudray