Arrêt n° 118 du 28 janvier 2016 (14-26.921) - Cour de cassation -Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C300118

Copropriété

Cassation


Demandeur(s) : M. Paul X...

Défendeur(s) : les époux Y..., et autre


Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

 

 Vu les articles 5, 10, alinéa 2, et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ;

 

 Attendu qu’il résulte de ces textes que tout copropriétaire peut, à tout moment, faire constater l’absence de conformité aux dispositions de l’article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, de la clause de répartition des charges, qu’elle résulte du règlement de copropriété, d’un acte modificatif ultérieur ou d’une décision d’assemblée générale et faire établir une nouvelle répartition conforme à ces dispositions ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2014), que M. X… est propriétaire de deux lots faisant partie d’un immeuble régi par un règlement de copropriété établi le 11 octobre 1956 et modifié par acte du 22 décembre 1999 ayant procédé à la création de quatre nouveaux lots provenant de la division et de la transformation de parties communes ; que ces lots ont été cédés à M. et Mme Y… qui ont procédé à une division de l’un d’eux en deux lots constitués de combles ; que M. et Mme Y… ont transformé leur appartement situé au cinquième étage de l’immeuble en un duplex comportant plusieurs pièces supplémentaires ; que M. X… a fait porter à l’ordre du jour de l’assemblée générale du 6 mai 2009 un projet de résolution visant à obtenir la nomination d’un géomètre-expert aux fins d’établir un modificatif au règlement de copropriété puis, après le rejet de la résolution, a assigné le syndicat des copropriétaires ainsi que M. et Mme Y… afin que soient réputées non écrites les clauses de répartition des charges générales, d’ascenseur et d’escalier ;

 

 Attendu que, pour rejeter la demande tendant à voir déclarer non écrite la clause de répartition des charges générales, l’arrêt retient qu’il résulte des termes de l’article 5 de la loi du 10 juillet 1965 que l’estimation de la valeur relative des parties privatives s’opère « lors de l’établissement de la copropriété » et que la clause de répartition des charges générales ne peut pas être déclarée non écrite sur le fondement de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965 ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que la transformation de l’appartement de M. et Mme Y… avait eu des répercussions sur la consistance, la superficie et la situation de leurs lots en augmentant la valeur relative de ceux-ci par rapport à celle de l’ensemble des parties privatives de l’immeuble, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

 

 Vu les articles 10, alinéa 1er , et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ;

 

 Attendu qu’il résulte de ces textes que tout copropriétaire peut, à tout moment, faire constater l’absence de conformité aux dispositions de l’article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, de la clause de répartition des charges, qu’elle résulte du règlement de copropriété, d’un acte modificatif ultérieur ou d’une décision d’assemblée générale et faire établir une nouvelle répartition conforme à ces dispositions ;

 

 Attendu que, pour rejeter la demande tendant à voir déclarer non écrite la clause de répartition des charges d’ascenseur, l’arrêt retient que la demande de modification de la répartition des charges relève, le cas échéant, des articles 25 f et 42 de la loi du 10 juillet 1965 et non pas de l’article 43 de la même loi ;

 

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 Et sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :

 

 Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 Attendu que, pour rejeter la demande tendant à voir déclarer non écrite la clause de répartition des charges d’escalier, l’arrêt retient que M. X… ne rapporte pas la preuve de l’illicéité de la clause de répartition des charges d’escalier ;

 

 Qu’en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X… faisant valoir que la clause de répartition des charges n’était pas conforme au critère de l’utilité dès lors qu’elle ne tenait pas compte du changement d’usage des lots de M. et Mme Y…, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

 

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 14 mai 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 


 Président : M. Chauvin

Rapporteur : Mme Masson-Daum, conseiller

Avocat général : M. Sturlèse

Avocat(s) : SCP Gaschignard ; SCP Monod, Colin st Stoclet