Arrêt n° 156 du 4 février 2016 (15-11.140) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C300156

Vente

Cassation

Demandeur(s) : Bat et Bri, société à responsabilité limitée

Défendeur(s) : les époux X...


Sur le moyen unique :

 Vu l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation ;

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 2014), que, par acte notarié du 13 janvier 2011, la société Bat et Bri a consenti une promesse unilatérale de vente d’un terrain à bâtir à M. et Mme X…, sous la condition suspensive de l’obtention d’un permis de construire une maison à usage d’habitation et d’un prêt ; que, la vente n’ayant pas été régularisée, la société Bat et Bri a assigné en paiement de l’indemnité d’immobilisation M. et Mme X… qui ont soutenu que la promesse unilatérale de vente était nulle, faute de leur avoir été notifiée conformément aux dispositions de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation ;

 Attendu que, pour déclarer nulle la promesse unilatérale, l’arrêt retient que la volonté des acquéreurs de construire une maison à usage d’habitation était certaine lors de la conclusion de la promesse et était entrée dans le champ contractuel et qu’il se déduit de ces éléments que le droit de rétractation prévu par les dispositions légales était applicable ;

 Qu’en statuant ainsi, alors que la promesse ne portait que sur la vente d’un terrain à bâtir et que la faculté de rétractation prévue par l’article L. 271-1 précité ne concerne que les actes ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 13 novembre 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;


Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Nivôse
Avocat général : M. Petit
Avocat(s) : SCP Boulloche ; SCP Boré et Salve de Bruneton