Arrêt n° 474 du 14 avril 2016 (15-15.781) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C300474

Bail rural

Rejet


Demandeur(s) : les époux X...

Défendeur(s) : Mme Paulette Z..., épouse A...


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Orléans, 15 décembre 2014), que Mme A…, propriétaire de parcelles prises à bail rural par M. et Mme X…, a délivré un congé fondé sur l’âge à ceux-ci, à effet du 1er novembre 2009 ; que ces derniers ont sollicité l’autorisation de céder le bail à leur fils, M. Tanguy X… ;

 

 Attendu que M. et Mme X… font grief à l’arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’il suffit que le bénéficiaire de la cession ait formulé une demande d’autorisation d’exploiter, antérieurement à la date projetée pour la cession pour que l’autorisation de cession puisse être délivrée ; que tel était le cas, selon les constatations mêmes des juges du fond, puisque M. Tanguy X… avait formulé une demande antérieurement à la date du 1er septembre 2009 ; qu’en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ;

 

 2°/ qu’en toute hypothèse, lorsqu’une demande d’autorisation a été formulée par le cessionnaire avant la date projetée pour la cession, que cette autorisation est obtenue, qu’elle est annulée par l’effet d’une décision du juge administratif postérieurement à la date projetée pour la cession et qu’une autre demande est formulée, fût-ce dans le cadre d’une structure au sein de laquelle le bénéficiaire de la reprise entend exploiter, les juges du fond se doivent d’assimiler cette situation et l’hypothèse où une demande est faite avant la cession et débouche sur une autorisation devenue ultérieurement définitive ; que tel était le cas en l’espèce dès lors qu’une autorisation avait été délivrée le 9 juin 2009, avant la date prévue fixée au 1er septembre 2009, l’autorisation ayant été annulée par le juge administratif le 24 juin 2010, une nouvelle demande a été présentée, au nom de la SCEA Bourillon, au sein de laquelle était associé M. Tanguy X…, étant précisé que cette demande a fait l’objet d’une décision en date du 10 novembre 2010 devenue définitive ; qu’en statuant comme ils l’ont fait, les juges du fond n’ont pas tiré les conséquences de leurs constatations et ont violé l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ;

 

 Mais attendu qu’ayant relevé que l’autorisation administrative d’exploiter, qui avait été accordée à M. Tanguy X… le 9 juin 2009, avait été annulée le 24 juin 2010, de sorte que, par l’effet rétroactif de cette annulation, celui-ci ne détenait plus d’autorisation à la date de la cession projetée au 1er septembre 2009, et à bon droit retenu que la cession de bail ne peut être autorisée que si le cessionnaire dispose de l’autorisation administrative d’exploiter les terres, objet de la cession projetée, ou s’il en est dispensé et que la SCEA Bourillon, dont M. Tanguy X… était associé, n’avait obtenu une telle autorisation que postérieurement à la date de la cession projetée et n’avait même pas à cette date sollicité cette autorisation, la cour d’appel en a exactement déduit que ce dernier ne pouvait se prévaloir de l’autorisation obtenue a posteriori par cette société pour justifier être en règle avec le contrôle des structures et obtenir la cession du bail consenti à ses parents ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : M. Chauvin

Rapporteur : Mme Dagneaux, conseiller

Avocat général : Mme Salvat, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Foussard et Froger