Arrêt n° 904 du 16 septembre 2015 (14-20.461) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C300904

Bail commercial

Cassation partielle


Demandeur(s) : la société Saint-Loup, société civile immobilière

Défendeur(s) : les époux Y...


Sur le moyen unique :

 

 Vu les articles L. 145-10 et L. 145-57 du code de commerce ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (3e Civ. 3 avril 2012 n° 11-10.492), que la SCI Saint Loup est devenue propriétaire en juin 2005 d’un immeuble dans lequel divers locaux ont été donnés le 1er octobre 1979 à bail commercial cédé en 2002 à M. et Mme Y… ; que les locataires ont notifié à la société bailleresse le 11 avril 2006 une demande de renouvellement du bail à effet du 1er octobre 2006 ; que le 5 décembre 2007, la société bailleresse qui n’a pas répondu à la demande de renouvellement a délivré le 30 janvier 2008 un congé déniant en raison de la persistance des manquements visés à une sommation antérieure, tout droit des locataires au renouvellement du bail échu le 30 septembre 2006 et à une indemnité d’éviction, invoquant la possibilité tant qu’une décision judiciaire définitive n’était pas acquise concernant le renouvellement du bail, de notifier un congé avec refus de renouvellement du bail, elle a demandé que le congé trouve effet à la date du 1er août 2008, sans être tenue à verser une indemnité d’éviction aux locataires eu regard de la gravité des motifs invoqués ;

 

 Attendu que pour rejeter les demandes de la SCI Saint Loup, l’arrêt retient qu’elle est mal fondée à soutenir que si l’absence de réponse dans le délai prévu par l’article L. 145-10 du code de commerce implique acceptation du principe du renouvellement, ce texte lui laisserait un droit d’option en cas de désaccord sur le montant du loyer renouvelé, que l’article L. 145-11 du code de commerce prévoit que si le bailleur, sans être opposé au principe du renouvellement, désire obtenir une modification du prix du bail, il doit, dans le congé prévu à l’article L. 145-9 dudit code ou dans la réponse à la demande de renouvellement prévue à l’article L. 145-10 faire connaître le loyer qu’il propose ; qu’aucune demande de modification du loyer n’a été formée à l’occasion de la demande de renouvellement du congé de sorte que l’acquiescement vaut pour le tout ; que le congé ne peut prendre effet avant le 30 septembre 2015, date à laquelle il conviendra le cas échéant de se prononcer sur l’octroi éventuel d’une indemnité d’éviction, l’examen de cette question étant prématurée ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que l’acceptation de principe du renouvellement du bail résultant de l’absence de réponse du bailleur à une demande de renouvellement formée par son locataire ne présente qu’un caractère provisoire et ne fait pas obstacle à l’exercice ultérieur du droit d’option du bailleur qui refuse le renouvellement du bail en offrant le paiement d’une indemnité d’éviction, la cour d’appel a violé les textes sus-visés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition disant que le congé délivré le 30 janvier 2008 ne pourra prendre effet qu’au 30 septembre 2015 et que le bail se poursuivra jusqu’à cette date aux conditions antérieures, l’arrêt rendu le 8 avril 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;

 


 Président : M. Terrier

Rapporteur : Mme Andrich, conseiller

Avocat général : Mme Guilguet-Pauthe

Avocat(s) : SCP Bénadent et Jéhannin ; SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor