Arrêt n° 1174 du 20 octobre 2015 (14-24.618) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C301174

Eaux

Rejet


Demandeur(s) : M. Jean-Marie X...

Défendeur(s) : la communauté de communes du pays de Bitche


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Metz, 15 mai 2014), que M. X…, soutenant ne pas devoir être assujetti à la redevance d’assainissement collectif qui lui était réclamée, a assigné la communauté des communes du Pays de Bitche en annulation de titres exécutoires et en restitution de l’ensemble de sommes versées ;

 

 Attendu qu’il fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen :

 

 1°/ que ne constitue pas un réseau d’assainissement un réseau recevant les eaux pluviales dans lequel s’écoulent également les eaux usées, en l’absence de traitement collectif des eaux collectées ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé les articles L. 2224-7 et L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ;

 

 2°/ que subsidiairement, les seuls collecte et transport des eaux usées par un réseau d’eaux pluviales ne peuvent recevoir la qualification de service public d’assainissement en l’absence de traitement des eaux usées par la collectivité ; qu’en jugeant qu’était due la redevance pour assainissement peu important que la propriété de l’intéressé ne soit pas raccordée à une station d’épuration, la cour d’appel a violé les articles L. 2224-7, L. 2224-8 et R. 2224-19 du code général des collectivités territoriales ;

 

 Mais attendu qu’ayant constaté que la propriété de M. X… était reliée à un réseau unitaire d’eaux pluviales et usées qui se déversait dans la rivière, la cour d’appel a exactement retenu que ce réseau relevait d’un service public d’assainissement, au sens des articles L. 2224-7 et L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, peu important l’absence de raccordement à une station d’épuration, et que M. X… était tenu au paiement de la redevance d’assainissement du seul fait du rattachement de sa propriété à ce réseau ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;


 

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 

 REJETTE le pourvoi ;


 Président : M. Chauvin

Rapporteur : M. Mas, conseiller doyen

Avocat général : M. Petit

Avocat(s) : SCP Didier et Pinet ; SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel