Arrêt n° 1033 du 8 octobre 2015 (14-20.666) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C301033

Bail d’ habitation

Rejet


Demandeur(s) : les époux X...

Défendeur(s) : M. Philippe Z..., et autre


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 novembre 2013), que M. Z… et Mme A… (les consorts Z…), propriétaires d’un logement donné à bail à M. et Mme X…, leur ont délivré un congé avec offre de vente au prix de 190 000 euros frais d’agence inclus ; que M. et Mme X… ont initialement accepté cette offre puis proposé d’acquérir le bien au prix de 140 000 euros ; que les consorts Z… ont refusé cette proposition et les ont, à l’issue du congé, assignés en validation du congé et en expulsion ;

 

 Attendu que M. et Mme X… font grief à l’arrêt de valider le congé et d’ordonner leur expulsion, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que le locataire titulaire d’un droit de préemption acceptant l’offre de vente du bien qu’il habite qui n’a pas à être présenté par l’agent immobilier, mandaté par le propriétaire pour rechercher un acquéreur, ne peut se voir imposer le paiement d’une commission renchérissant le prix du bien ; qu’il résulte des constatations de l’arrêt attaqué que les bailleurs ont fait signifier le 11 mars 2011 à leur locataire un congé avec offre de vente pour le prix de 190 000 euros , frais d’agence inclus ; qu’en refusant de prononcer la nullité de ce congé, la cour d’appel a violé l’article 15-II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;

 

 2°/ que lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; le congé vaut offre de vente au profit du locataire ; d’où il suit que le congé avec offre de vente incluant une commission d’agence dont le locataire ne peut se voir imposer le paiement est entaché d’une nullité de fond sans que le locataire ait à justifier d’un grief que lui causerait cette irrégularité ; qu’en écartant la nullité du congé irrégulier, au motif que l’intégration de la commission dans le prix demandé n’a eu aucune incidence sur l’exercice du droit de préemption pour les locataires, a violé l’article 15 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et l’article 114 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu qu’ayant exactement retenu que si le locataire, titulaire d’un droit de préemption, qui accepte l’offre de vente du bien qu’il habite ne peut se voir imposer le paiement d’une commission renchérissant le prix du bien, le prononcé de la nullité du congé suppose, en application de l’article 114 du code de procédure civile, la preuve d’un grief, et souverainement retenu que l’intégration de la commission dans le prix demandé n’avait eu aucune incidence sur l’exercice du droit de préemption par M. et Mme X… qui n’avaient subi aucun préjudice, la cour d’appel en a déduit à bon droit que la demande d’annulation du congé devait être rejetée ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;


 Président : M. Chauvin

Rapporteur : Mme Collomp, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Guilguet-Pauthe

Avocat(s) : SCP Ghestin