Arrêt n° 1032 du 8 octobre 2015 (14-13.179) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C301032

Bail commercial

Cassation


Demandeur(s) : M. John X..., et autre

Défendeur(s) : la société Bab


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article 1134 du code civil, ensemble l’article L. 145-41 du code de commerce ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles le 7 janvier 2014), que le 30 avril 2008, la société Sab, locataire de divers locaux commerciaux appartenant à M. John X… et la SCI Thorez, a cédé à la société Bab son fonds de commerce de bar-restaurant ; que, postérieurement à la cession, les bailleurs ont délivré à la société Bab un commandement d’avoir à remettre les lieux dans leur état d’origine en ré-affectant à l’habitation deux pièces et en restituant la jouissance d’une mansarde, puis un commandement d’avoir à remettre en état la devanture du local ; que, reconventionnellement à l’opposition à ces commandements formée par la société locataire, les bailleurs ont demandé que la clause résolutoire visée dans ces commandements restés infructueux leur soit déclarée acquise ;

 

 Attendu que, pour rejeter cette demande, l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le cessionnaire du bail ne saurait être tenu des fautes et manquements aux clauses et conditions du bail dont il n’est pas l’auteur et que, la transformation des deux chambres en cuisine, réserve et wc avec démolition de la cloison séparative et reconstruction de nouvelles cloisons visée par le commandement du 11 juillet 2008 n’étant pas imputable à la société Bab, ce motif ne peut être retenu pour la mise en jeu de la clause résolutoire et encore qu’aux termes du bail initial tel que rapporté dans l’acte de cession du 30 avril 2008, que l’entretien et les réparations des devantures et fermetures sont à la charge du preneur et que les bailleurs ne démontrent pas que les travaux portant sur la devanture du local visés par le commandement du 20 février 2009 l’ont été en violation du règlement de copropriété de l’immeuble ; 

 

 Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, à la suite des commandements qui lui avaient été délivrés, il n’incombait pas à la société Bab de mettre un terme à la persistance des manquements contractuels visés par le premier commandement et si la régularité d’une modification de la devanture des lieux loués visée au second commandement n’était pas, selon le bail, conditionnée à une autorisation des bailleurs, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 7 janvier 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;

 


 Président : M. Chauvin

Rapporteur : Mme Andrich, conseiller

Avocat général : Mme Guilguet-Pauthe

Avocat(s) : SCP Capron ; SCP Spinosi et Sureau