Arrêt n° 1030 du 8 octobre 2015 (14-20.101) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C301030

Bail rural

Cassation partielle


Demandeur(s) : le Groupement forestier de la Grande Lande

Défendeur(s) : les époux X...


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Pau, 30 avril 2014), que le Groupement forestier de la Grande Lande a notifié à Mme X… un congé avec refus de renouvellement du bail rural à effet du 31 décembre 2007, date de la fin de la période triennale au cours de laquelle elle serait parvenue à l’âge de la retraite agricole ; que, par acte du 17 décembre 2007, Mme X… a notifié au bailleur une demande d’agrément de la cession du bail à son fils ; que, le groupement forestier ayant refusé d’accepter ce transfert, Mme X… et M. X… ont, le 21 janvier 2008, saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d’une demande d’autorisation de cession du bail de Mme X… à son fils et d’indemnisation des pertes subies, par le cessionnaire, du fait de l’impossibilité d’exploiter résultant de l’opposition du bailleur ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que le groupement forestier fait grief à l’arrêt d’autoriser la cession du bail, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que le preneur évincé en raison de son âge peut notamment céder son bail à un descendant ayant atteint l’âge de la majorité dans les conditions de l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; qu’à peine d’irrecevabilité, la demande judiciaire d’autorisation de cession doit être formée avant la date d’expiration du bail ; qu’en déclarant recevable la demande d’autorisation de cession de bail présentée par Mme Françoise X… au profit de son fils M. Lionel X… au motif que la demande de cession avait bien été notifiée au bailleur avant la date d’expiration du bail, après avoir pourtant constaté que cette demande amiable de cession, datée du 17 décembre 2007, refusée par le bailleur, n’avait été suivie d’une demande judiciaire de cession de la part de Mme Françoise X… que par lettre recommandée avec accusé réception en date du 21 janvier 2008, soit postérieurement au 31 décembre 2007, date d’effet du congé, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé, ce faisant, les articles L. 411-35 et L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime ;

 2°/ que, parmi les conditions dont doit justifier le cédant permettant de vérifier la capacité du cessionnaire à respecter les obligations nées du contrat figure celle tenant à la détention par ce dernier d’une habitation à proximité des biens loués ; qu’en considérant que cette condition était en l’espèce remplie par M. Lionel X…, qui occupait pourtant, à la date à laquelle les juges statuaient, un emploi à Madrid de directeur international d’un grand groupe, en se fondant par motifs propres et adoptés sur son inscription sur la liste électorale de la commune de Trensacq et sur le fait que sa carte d’identité mentionne une adresse sur cette commune « ce qui laisse supposer que Monsieur y a son domicile », motifs pourtant inopérants à identifier l’emplacement du domicile de M. X…, la cour d’appel a violé l’article L. 411-35 du code rural ;

 

 3°/ que, parmi les conditions dont doit justifier le cédant permettant de vérifier la capacité du cessionnaire à respecter les obligations nées du contrat figure celle tenant à la volonté de ce dernier d’exploiter personnellement et effectivement les terres en cause ; qu’en affirmant que M. Lionel X… manifestait « la volonté réelle et effective de reprendre l’exploitation des terres affermées », sans même vérifier si celui-ci entendait maintenir, réduire ou arrêter son activité de directeur international d’une grande société basée à Madrid, élément pourtant déterminant sur sa capacité à exploiter les biens litigieux, sans se limiter à la direction et à la surveillance de leur exploitation, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ;

 

 Mais attendu, d’abord, qu’ayant constaté que la demande d’agrément avait été notifiée au bailleur avant la date d’expiration du bail, la cour d’appel a exactement décidé que la demande d’autorisation de cession présentée, postérieurement à cette date, au tribunal paritaire, était recevable ;

 

 Attendu, ensuite, que la cour d’appel, procédant à la recherche prétendument omise et appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve produits dont elle a déduit la capacité du cessionnaire à respecter les obligations nées du contrat et sa volonté réelle et effective de reprendre l’exploitation, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Mais sur le second moyen :

 

 Vu l’article 1382 du code civil ;

 

 Attendu que, pour condamner le Groupement forestier de la Grande Lande à payer à M. X… une provision et ordonner une expertise avant dire droit sur le montant du préjudice, l’arrêt retient que le bailleur a introduit un recours en annulation contre l’autorisation administrative d’exploiter, rejeté par le tribunal administratif et la cour administrative d’appel, que le processus de transmission de l’exploitation a été bloqué par les procédures ainsi initiées et que M. X… a été placé dans l’impossibilité de succéder à sa mère dans l’exploitation des terres ;

 

 Qu’en statuant ainsi, sans caractériser l’exercice fautif par le bailleur d’une opposition à la cession qui aurait dégénéré en abus, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné le Groupement forestier de la Grande Lande à payer une provision à M. X… et ordonné une expertise, l’arrêt rendu le 30 avril 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Pau, autrement composée ;

 


 Président : M. Chauvin

Rapporteur : M. Barbieri, conseiller

Avocat général : Mme Guilguet-Pauthe

Avocat(s) : SCP Garreau Bauer-Violas et Feschotte-Desbois ; Me Brouchot