Arrêt n° 1026 du 8 octobre 2015 (14-19.245) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C301026

Copropriété

Cassation sans renvoi


Demandeur(s) : les consorts X...

Défendeur(s) : l’ association Résidence Bocage Parc


Sur le moyen unique :

 

 Vu les articles 15, 18, 41-3 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Orléans, 31 mars 2014), que M. X… et Mme X… (les consorts X…) sont propriétaires d’un appartement faisant partie d’une résidence avec services soumise au statut de la copropriété ; que l’association Résidence Bocage Parc (l’association), à qui l’assemblée générale des copropriétaires avait confié la fourniture des services spécifiques, a assigné les consorts X... en paiement d’un arriéré de charges de fonctionnement ; que les consorts X… ont soulevé l’irrecevabilité de l’action ;

 

 Attendu que, pour déclarer l’action recevable, l’arrêt relève que les charges dont le recouvrement est poursuivi sont des charges de copropriété telles que visées à l’article 41-3 de la loi du 10 juillet 1965 et non pas des dépenses afférentes à des prestations individualisées et retient que l’article 10 de la loi, qui donne qualité pour agir au syndicat, n’empêche pas cet organe de donner une délégation au tiers qui fournit les services spécifiques pour agir en paiement des charges correspondantes ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a seul qualité pour agir en recouvrement des charges de copropriété, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 Et vu l’article 627 du code de procédure civile ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 31 mars 2014, entre les parties, par la cour d’appel d’Orléans ;

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 

 Déclare irrecevable l’action de l’association Résidence Bocage Parc ;

 


Président : M. Chauvin

Rapporteur : Mme Masson-Daum, conseiller

Avocat général : Mme Guilguet-Pauthe

Avocat(s) : SCP Coutard et Munier-Apaire ; Me Le Prado