Arrêt n° 358 du 25 mars 2015 (14-11.043) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C300358

Bail d’habitation

Rejet


Demandeur(s) : la société France habitation, société anonyme

Défendeur(s) : les consorts X...


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 2013), que M. et Mme X…, titulaires d’un bail consenti par la société d’HLM La Lutèce et portant sur un logement composé de quatre pièces, sont décédés ; que la société d’HLM France habitation, venant aux droits de la société d’HLM La Lutèce, a refusé de transférer le bail à M. Abdelkader X…, leur fils et l’a assigné en constatation de la résiliation du bail et en expulsion ; que les deux autres enfants de M. et Mme X…, Souméa et Mohamed X…, ainsi que Mme Y…, la mère de Mme X…, sont intervenus à l’instance et que les trois frères et soeur ont sollicité le transfert du bail à leurs trois noms ;

 

 Attendu que la société d’HLM France habitation fait grief à l’arrêt de faire droit à la demande de transfert de bail présentée par MM. et Mme Abdelklaber, Souméa et Mohamed X…, alors, selon le moyen, qu’en cas de décès du locataire d’un logement appartenant à un organisme d’habitation à loyer modéré, le bail n’est transféré à ses descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès qu’à condition que le logement soit adapté à la taille du ménage ; que ne constituent pas un ménage les enfants du locataire qui occupent ensemble un tel logement ; qu’en faisant néanmoins droit à la demande de transfert du bail, formulée conjointement par les trois enfants du locataire décédé d’un logement appartenant à un organisme d’habitation à loyer modéré, au prétexte que le ménage devant s’entendre dans son acception de cellule économique et familiale et qu’aucun texte ne s’opposait au transfert d’un tel bail à des frères et soeurs vivant ensemble, la cour d’appel a violé les articles 14 et 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;

 


 Mais attendu qu’ayant énoncé qu’en application de l’article 40 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction résultant de la loi du 25 mars 2009, l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 relatif au transfert du bail en cas de décès du locataire est applicable aux logements appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d’attribution du logement concerné et que le logement soit adapté à la taille du ménage et exactement retenu qu’aucun texte ne faisait obstacle à ce que le bail puisse faire l’objet d’un transfert commun aux trois frères et soeur qui vivaient ensemble dans les lieux depuis de nombreuses années et que le ménage devait être entendu dans son acception de cellule économique et familiale, la cour d’appel, qui a relevé que le logement de quatre pièces était adapté à la taille d’un ménage d’au moins trois personnes et que les ressources des demandeurs ne dépassaient pas le plafond fixé pour l’attribution d’un logement HLM, en a exactement déduit que la demande de transfert de bail formée conjointement par MM. et Mme Abdelkader, Souméa et Mohamed X… devait être accueillie ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième, troisième et quatrième branches du moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 

 


Président : M. Terrier

Rapporteur : Mme Collomp, conseiller référendaire

Avocat général : M. Bailly, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Monod, Colin et Stoclet