Arrêt n° 351 du 25 mars 2015 (13-552 . 13-19.784) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C300351

Vente

Rejet


Pourvoi : n° 13-18.552

Demandeur(s) : la société Priams construction, société à responsabilité limitée

Défendeur(s) : Mme Bernadette X..., épouse Y..., et autres

Pourvoi : n° 13-19.784

Demandeur(s) : la société Banque populaire des Alpes

Défendeur(s) : la société Priams constructions, société à responsabilité limitée, et autres


Joint les pourvois n̊ J 13-18.552 et n̊ Y 13-19.784 ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 26 mars 2013), que par acte du 26 juin 2007, Mme Bernadette X…, Mme Brigitte Z…, M. Bruno A…, Mme Catherine Z…, Mme Claude A…, Mme Colette X…, Mme Danielle X…, Mme Denise X…, M. Emmanuel X…, M. François X…, Mme Françoise X…, Mme Geneviève Z…, Mme Geneviève X…, Mme Jacqueline A…, M. Jean-Claude X…, M. Jean-Pierre Z…, Mme Marie-Anne Z…, M. Michel Z…, Mme Nicole X…, M. Philippe Z… et la congrégation Province de France de la Compagnie de Jésus ont vendu à la société Priams construction un terrain à bâtir, la réitération par acte authentique étant fixée au 15 septembre 2008 ; que par acte du 16 juillet 2007, la Banque populaire des Alpes s’est portée caution personnelle et solidaire de la société Priams construction à concurrence de 40 000 euros en garantie de l’indemnité d’immobilisation ; que la société Priams construction n’ayant pas réitéré la vente, les vendeurs l’ont assignée, ainsi que la Banque populaire des Alpes, en résiliation du “compromis de vente” et paiement de dommages-intérêts ;

 

 Sur le premier moyen du pourvoi n̊ J 13-18.552 de la société Priams construction et le premier moyen du pourvoi n̊ Y 13-19.784 de la Banque populaire des Alpes, réunis :

 

 Attendu que la société Priams construction et la Banque populaire des Alpes font grief à l’arrêt de rejeter la demande de nullité du “compromis de vente” pour défaut d’autorisation administrative, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que la nullité pour défaut d’autorisation administrative de cession d’un immeuble par une congrégation religieuse reconnue est une nullité absolue fondée sur le régime d’ordre public institué par le décret du 13 juin 1966, modifié par le décret du 11 mai 2007 ; qu’elle peut être invoquée par toute personne justifiant d’un intérêt quelconque à son prononcé ; qu’en retenant que rien n’autorisait « l’acquéreur, qui n’est pas susceptible de subir quelque préjudice du fait de l’absence d’autorisation administrative de vente au profit de la congrégation venderesse, à s’en prévaloir pour demander la nullité de la vente », cependant que la société Priams construction avait intérêt au prononcé de la nullité du compromis de vente, qui, au surplus, la plaçait dans une situation d’insécurité juridique totale quant au droit qu’il était censé lui transmettre, la cour d’appel a violé l’article 7 du décret du 11 mai 2007 ;

 

 2°/ que l’aliénation par les établissements congréganistes autorisés ou légalement reconnus de biens immeubles est autorisée par arrêté du préfet du département où l’établissement a son siège ; que ces règles ont pour objet de permettre au préfet d’exercer un contrôle de l’acquéreur et du prix de cession de ses immeubles par la congrégation religieuse ; qu’en retenant que l’arrêté préfectoral du 11 avril 2006 autorisant la Province de France de la Compagnie de Jésus à accepter le legs et que la réponse du préfet au notaire en date du 22 septembre 2006 suffisaient à caractériser l’autorisation administrative prescrite par l’article 7 du décret du 11 mai 2007, cependant que le compromis de vente n’a été signé que le 26 juin 2007, de sorte que le préfet n’avait pas été en mesure d’exercer un contrôle quant à l’identité de l’acquéreur et quant au prix de la cession, la cour d’appel a statué par un motif impropre à justifier sa décision et violé l’article 7 du décret n̊ 2007-807 du 11 mai 2007 ;

 

 3°/ que l’aliénation par les établissements congréganistes autorisés ou légalement reconnus de biens immeubles est autorisée par arrêté du préfet du département où l’établissement a son siège ; que la finalité de l’autorisation administrative implique qu’elle soit nécessairement préalable à la situation pour laquelle elle est censée délivrer son accord ; qu’une régularisation par une autorisation tacitement délivrée a posteriori ne saurait satisfaire aux exigences de l’article 7 du décret du 11 mai 2007 ; qu’en retenant en l’espèce « que le notaire a, par courrier en date du 2 juillet 2007, notifié à la préfecture de Paris le compromis de vente du 26 juin précédent, que deux mois se sont écoulés sans opposition du préfet de Paris », pour en déduire que la congrégation Province de France de la Compagnie de Jésus bénéficiait de tout le pouvoir nécessaire pour opérer la vente litigieuse sans autre contrainte, la cour d’appel a violé l’article 7 du décret du 11 mai 2007 ;

 

 Mais attendu que, selon l’article 7 du décret du 11 mai 2007, l’aliénation à titre onéreux de biens immeubles par les établissements congréganistes autorisés ou reconnus est autorisée par arrêté du préfet, cette autorisation étant réputée accordée s’il n’y a pas fait opposition dans les deux mois de sa notification par l’établissement ; qu’ayant relevé que, par lettre du 2 juillet 2007, le notaire avait notifié le “compromis de vente” à la préfecture de Paris sans opposition du préfet dans le délai de deux mois, la cour d’appel, abstraction faite d’un motif erroné mais surabondant relatif à l’impossibilité pour l’acquéreur de demander la nullité de la vente, en a exactement déduit que la Province de France de la Compagnie de Jésus avait le pouvoir de vendre l’immeuble ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur le troisième moyen du pourvoi n° J 13-18.552 de la société Priams construction, ci-après annexé :

 

 Attendu que le premier moyen étant rejeté, le troisième moyen est sans portée ;

 

 Sur le troisième moyen du pourvoi n̊ Y 13-19.784 de la Banque populaire des Alpes, ci-après annexé :

 

 Attendu qu’ayant constaté que la Banque populaire des Alpes avait fourni à l’acquéreur une caution solidaire pour 40 000 euros en garantie de l’indemnité d’immobilisation et relevé que la société Priams construction n’avait pas satisfait elle-même à son obligation, la cour d’appel, devant laquelle il n’était pas soutenu que l’exécution provisoire du jugement faisait obstacle au paiement, a pu en déduire que la banque devait être condamnée en sa qualité de caution solidaire de la société Priams ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen du pourvoi n° J 13-18.552 et le deuxième moyen du pourvoi n° Y 13-19.784 qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE les pourvois ;

 


Président : M. Terrier

Rapporteur : Mme Guillaudier, conseiller référendaire

Avocat général : M. Charpenel, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Bénabent, et Jéhannin ; SCP Lyon-Caen et Thiriez ; SCP Waquet, Farge et Hazan