Arrêt n° 345 du 25 mars 2015 (14-11.872) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C300345

Preuve

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Philippe X...

Défendeur(s) : la société Sotraco, société à responsabilité limitée, et autres


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article 1315 du code civil ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Metz, 5 mars 2013), que M. X…, ayant entrepris d’aménager le rez-de-chaussée d’un immeuble en quatre studios d’habitation, a conclu un contrat de maîtrise d’oeuvre avec M. Y…, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), et un contrat de travaux avec la société Sotraco ; que de nombreux désordres ayant affecté les travaux, M. X… a, après expertise, assigné la société Sotraco, M. Y… et la MAF en indemnisation de ses préjudices ; que, par ordonnance du 11 mars 2005, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Metz a condamné sous astreinte la société Sotraco à remettre à M. X…a l’attestation de conformité délivrée par le comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité (CONSUEL) ;

 

 Attendu que pour rejeter la demande de M. X… tendant à la production de l’attestation du CONSUEL et à la liquidation de l’astreinte, l’arrêt retient que les pièces versées ne permettent pas de déterminer à quelle date exacte le distributeur d’électricité a obtenu l’ensemble des attestations de conformité pour les quatre studios dans la mesure où sa lettre du 7 juillet 2008 ne le précise pas et qu’il y a lieu de débouter M. X… de sa demande dès lors qu’il n’est pas établi que, à la date de la première ordonnance du juge de la mise en état du 11 mars 2005, la société Sotraco avait failli à son obligation de transmettre au distributeur, sinon à M. X…, les attestations de conformité délivrées par le CONSUEL ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’il appartenait à l’installateur de prouver qu’il avait, de manière certaine, remis les attestations de conformité au distributeur d’électricité, sinon à M. X…, la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 Met hors de cause M. Y… ;

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette la demande de M. X… tendant à la production de l’attestation du CONSUEL et à la liquidation de l’astreinte, l’arrêt rendu le 5 mars 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Metz, autrement composée ;

 


 Président : M. Terrier

Rapporteur : M. Pronier, conseiller

Avocat général : M. Charpenel, premier avocat général

Avocat(s) : SCP BarthélemyMatuchansky, Vexliard et Poupot ; SCP Boulloche