Arrêt n° 290 du 11 mars 2015 (14-10.447) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C300290

Bail d’habitation

Rejet


Demandeur(s) : Mme Pascale X...

Défendeur(s) : la société Valgerio, société à responsabilité limitée, et autre




Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 octobre 2013), que la société Florida, propriétaire d’un logement donné à bail à Mme X…, lui a délivré un congé avec offre de vente ; que la locataire n’ayant pas donné suite à cette offre, la société Florida a vendu le 17 mars 2004 la totalité de l’immeuble à la société Valgenio ; que soutenant que son droit de préemption subsidiaire n’avait pas été respecté, Mme X… a assigné les sociétés Florida et Valgenio en annulation de la vente ;

 

 Attendu que Mme X… fait grief à l’arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l’acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n’y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente ; que Mme X… a soutenu dans ses conclusions récapitulatives que son lot a été revendu à des conditions nettement plus avantageuses par la société Floridia à la société Valgenio à l’occasion d’une vente en bloc de l’immeuble en entier dès lors que le prix au mètre carré était inférieur d’un tiers à celui qui lui avait été proposé à l’origine dans le congé ; qu’en retenant que Mme X… ne rapportait pas la preuve que la vente de l’immeuble à la société Floridia serait intervenue en fraude de ses droits, ni que son lot lui aurait été proposé à un prix excessif qui l’aurait dissuadé d’acquérir et que la loi du 31 décembre 1975 ne lui ouvrait droit à aucune préemption dans l’hypothèse où l’immeuble est vendu en son entier, au lieu de rechercher, comme elle y était invitée, si la vente n’était pas intervenue à des conditions de prix plus avantageuses que celle qui lui avait été proposée à l’origine, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 15-II, alinéa 4, de la loi du 6 juillet 1989 ;

 

 2°/ que dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l’acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n’y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente ; qu’il s’ensuit que le preneur bénéficie d’un droit de préemption subsidiaire sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que le bailleur revend l’immeuble dans son entier ou bien seulement le lot donné à bail ; qu’en retenant, pour écarter le moyen que Mme X… tire du droit de préemption subsidiaire que lui ouvre l’article 15-II, alinéa 4, de la loi du 6 juillet 1989, que toute comparaison de prix serait exclue du seul fait que la société Floridia n’a pas seulement vendu l’appartement occupé par Mme X… mais encore l’immeuble dans son entier, la cour d’appel a violé la disposition précitée ;

 

 Mais attendu qu’ayant exactement retenu que la vente de la totalité de l’immeuble ne donnait pas droit à l’exercice d’un droit de préemption au profit du locataire et ayant constaté que la vente du 17 mars 2004 portait sur l’immeuble en son entier, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que Mme X…n’était pas fondée à revendiquer le bénéfice d’un droit de préemption subsidiaire et que le congé du 26 décembre 2003 était valable ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : Mme Fossaert, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Rapporteur : M. Pameix, conseiller 

Avocat(s) : SCP Boullez ; Me Le Prado