Arrêt n° 567 du 20 mai 2015 (14-13.188) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C300567

Société d’ aménagement foncier et d’ établissement rural

Rejet


Demandeur(s) : les époux X...

Défendeur(s) : la Société d’ aménagement foncier et d’ établissement rural (SAFER) Provence Côte d’ Azur, société anonyme


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 juin 2013), que M. et Mme X… ont signé le 30 mai 2008 un compromis de vente avec M. Z… portant sur une parcelle appartenant à ce dernier ; que la SAFER Provence Alpes Côte d’Azur (la SAFER) a, le 12 septembre 2008, notifié son intention de préempter ; que la parcelle a ensuite été rétrocédée à un tiers ; que M. et Mme X… ont assigné la SAFER en nullité de la décision de préemption et de la vente qui a suivi ;

 

 Attendu que M. et Mme X… font grief à l’arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que le délai de deux mois imparti à la SAFER pour faire connaître sa décision quant à l’exercice de son droit de préemption n’interdit pas au propriétaire du bien rural de rétracter son offre de vente, lorsqu’elle constitue une simple pollicitation, ni de se prévaloir de la caducité de sa promesse de vendre, lorsque la réitération par acte authentique n’est pas intervenue à la date prévue au compromis ; que pour débouter M. et Mme X… de leur demande de nullité de la préemption, l’arrêt retient que la SAFER, qui a été informée de la déclaration d’intention d’aliéner le 17 juillet 2008, disposait pour préempter d’un délai de deux mois au cours duquel la caducité du compromis ne pouvait lui être opposée, de sorte qu’en faisant connaître son intention de préempter par lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 12 septembre 2008, la SAFER a régulièrement exercé son droit de préemption, nonobstant le fait que le compromis devait être réitéré au plus tard à cette date ; qu’en statuant ainsi, bien que la caducité du compromis de vente pût être opposée à la SAFER avant l’expiration du délai de deux mois prévu pour l’exercice de son droit de préemption, la cour d’appel a violé les articles L. 143-8 et L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime ;

 

 2°/ que lorsqu’un délai de validité du compromis a été convenu entre le vendeur et l’acquéreur évincé, l’exercice de son droit de préemption par la SAFER est sans effet si elle ne fait connaître sa décision de préempter qu’après que l’avant-contrat soit devenu caduc ; que pour débouter les époux X… de leur demande de nullité de la préemption, l’arrêt se borne à retenir que s’il était stipulé que le compromis devait être réitéré au plus tard le 12 septembre 2008, la SAFER a régulièrement exercé son droit de préemption à cette échéance, en faisant connaître son intention de préempter par lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 12 septembre 2008 ; qu’en se déterminant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si la SAFER avait fait connaître sa décision de préempter avant que le vendeur n’exprime, dans un courrier daté du 12 septembre 2008, sa volonté de se prévaloir de la caducité du compromis, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-8 et L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime ;

 

 Mais attendu qu’ayant relevé que la SAFER, informée le 17 juillet 2008 de l’intention de M. Z… d’aliéner une parcelle de terre, a, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 12 septembre 2008, fait connaître sa décision de préempter et exactement retenu que le délai de validité convenu entre M. Z… et M. et Mme X…, acquéreurs évincés, n’était pas opposable à la SAFER qui disposait d’un délai de deux mois pour préempter en application des articles R. 143-4 et 6 du code rural et de la pêche maritime, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a déduit à bon droit que la procédure de préemption formalisée avant l’expiration de ce délai était régulière ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : M. Terrier

Rapporteur : Mme Dagneaux, conseiller

Avocat général : M. Charpenel, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Delaporte, Briard et Trichet ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano