Arrêt n° 501 du 13 mai 2015 (13-26.680) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C300501

Propriété

Cassation partielle sans renvoi


Demandeur(s) : les consorts X...

Défendeur(s) : le groupement forestier Les Trois Etangs


Sur le moyen unique : 

 

 Vu les articles 551 et 555 du code civil ; 

 


 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Limoges, 8 juillet 2013), rendu en dernier ressort, que les consorts X… sont propriétaires d’une parcelle entourée de terrains appartenant au groupement forestier Les Trois Etangs (le groupement forestier) ; qu’après un bornage amiable établi entre les parties le 31 août 2010, il est apparu que des arbres avaient été plantés par les auteurs du groupement forestier sur le fonds des consorts X… ; que ces derniers ont assigné le groupement forestier en réparation du préjudice causé par l’abattage de quatre arbres et le passage d’engins d’exploitation dégradant leur terrain ; que le groupement forestier a demandé reconventionnellement, sur le fondement de l’article 555 du code civil, le paiement d’une indemnité correspondant à la valeur des plantations subsistant sur la parcelle des consorts X… ;

 

 Attendu que pour accueillir ces demandes et ordonner la compensation, le jugement retient que les arbres plantés par les auteurs du groupement forestier au cours des années 1968-1969 ont été incorporés dès leur plantation à la parcelle acquise le 25 septembre 1976 par les consorts X… et qu’ultérieurement, la propriété forestière avoisinante a été cédée le 28 décembre 2006 au groupement forestier et ce, avec tous les droits et actions qui y sont attachés, et notamment la qualité de « tiers » prévue à l’article 555 du code civil ; 

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que le droit à indemnisation du tiers évincé n’est pas attaché à la propriété d’un fonds mais à la personne qui a accompli l’acte de planter, le tribunal a violé les textes susvisés ; 

 

 Et vu l’article 627 du code de procédure civile ; 

 

 PAR CES MOTIFS : 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné les consorts X… à payer au groupement forestier Les Trois Etangs la somme de 691,40 euros, le jugement rendu entre les parties le 8 juillet 2013 par le tribunal d’instance de Limoges ; 

 

 Dit n’y avoir lieu à renvoi ; 

 

 REJETTE la demande reconventionnelle du groupement forestier Les Trois Etangs ; 

 

 Condamne le groupement forestier Les Trois Etangs à payer aux consorts X… la somme de 1 638,60 euros ; 

 


 Président : M. Terrier

Rapporteur : Mme Feydeau, conseiller

Avocat général : M. Sturlèse

Avocat(s) : SCP de Chaisemartin et Courjon