Arrêt n° 750 du 24 juin 2015 (14-15.263) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C300750

Bail rural

Cassation


Demandeur(s) : les consorts X...

Défendeur(s) : les époux Z...


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ;

 

 Attendu que toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie avec l’agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d’un pacte civil de solidarité du preneur participant à l’exploitation ou aux descendants du preneur ; qu’à défaut d’agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire des baux ruraux ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 février 2014), que M. Pierre X…, aux droits duquel se trouvent aujourd’hui M. Jean-Claude X… et Mme Dominique Y…, épouse X… (les consorts X…), a donné à bail à M. et Mme Z… diverses parcelles de terres ; que le bail a été mis à disposition de l’EARL Yves Mandrolini (l’EARL) ; que M. et Mme Z… ont sollicité l’autorisation de céder leur bail à une de leurs filles, Mme Z…, épouse B… ;

 

 Attendu que pour accueillir cette demande, en subordonnant l’autorisation de cession à l’abandon par Mme Z…-B… de toute activité salariée, l’arrêt retient que l’EARL bénéficie d’une autorisation tacite d’exploiter dès lors qu’elle a déposé une demande d’autorisation enregistrée le 19 juin 2012, qui constituait le point de départ du délai de six mois dont disposait le préfet pour statuer, et qu’aucune décision n’a été prise dans ce délai ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que la situation du cessionnaire doit s’apprécier à la date de la cession projetée, qui ne peut être conditionnée par un événement futur, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 février 2014, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;

 


Président : M. Terrier

Rapporteur : Mme Dagneaux, conseiller

Avocat général : M. Kapella

Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois ; SCP Baraduc, Duhamel et Rameix