Arrêt n° 749 du 24 juin 2015 (14-14.772) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C300749

Bail rural

Cassation


Demandeur(s) : le GAEC du Nouvel Horizon, et autre

Défendeur(s) : les consorts Z...


Constate la reprise d’instance contre les consorts Z… ;

 

 Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article L. 331-2-I du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 411-58, L. 411-59 du même code ;

 

 Attendu qu’il résulte du premier de ces textes que sont soumises à autorisation préalable les installations, les agrandissements ou les réunions d’exploitations agricoles au bénéfice d’une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu’il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Angers, 19 novembre 2013), que M. et Mme Z… ont donné à bail à M. X… diverses parcelles de terre qui ont été mises à disposition d’un GAEC devenu le GAEC du Nouvel Horizon (le GAEC) ; que M. et Mme Z…, aux droits desquels se trouvent aujourd’hui les consorts Z..., ont délivré à M. X… et au GAEC congé pour reprise au profit d’une de leurs filles, Mme A… ; que M. X… et le GAEC ont contesté ces congés ;

 

 Attendu que pour rejeter la demande d’annulation des congés, l’arrêt retient que la reprise des terres louées au profit de Mme A… ne nécessite pas d’autorisation administrative d’exploiter en ce qu’elle ne porte pas atteinte à la structure foncière ou économique du GAEC et n’est pas de nature à atteindre le seuil de remembrement de l’unité de production ;

 

 Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, au besoin d’office, si la reprise des terres louées n’avait pas pour conséquence de faire dépasser à l’EARL du Coin de la terre, à disposition de laquelle les terres seraient mises, le seuil de déclenchement du contrôle des structures fixé par le schéma directeur départemental, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 19 novembre 2013, entre les parties, par la cour d’appel d’Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Angers, autrement composée ; 

 


 Président : M. Terrier

Rapporteur : Mme Dagneaux, conseiller

Avocat général : M. Kapella

Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois ; SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade