Arrêt n° 22 du 14 janvier 2015 (13-26.380) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C300022

Bail rural

Cassation


Demandeur(s) : l ’association Animation nature équide (Ane)

Défendeur(s) : le Syndicat du Lac de Marcenay-Larrey


Vu les articles L. 311-1 et L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ;

 

 Attendu que, selon ces textes, sont réputées agricoles les activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Dijon 24 septembre 2013) que le syndicat du Lac de Marcenay Larrey (le syndicat) a conclu, le 7 mai 2002, avec l’association Animation, nature et équidés (l’association), une convention comportant “concession commerciale”, moyennant une redevance, d’un terrain et mise à disposition de dépendances pour développer des activités touristiques sur le site du lac, en fournissant aux visiteurs des promenades à cheval, poney et âne ; que le syndicat a notifié congé à l’association pour le 1er avril 2009 ; qu’estimant bénéficier d’un bail rural, l’association a assigné le syndicat en contestation de ce congé ;

 

 Attendu que pour dire que la convention du 7 mai 2002 n’était pas soumise au régime des baux ruraux, l’arrêt retient que ladite convention n’avait qu’une finalité touristique et qu’à défaut de preuve d’une activité de débourrage, dressage ou maintien en condition d’exploitation d’un équidé déjà dressé et entraîné, l’activité de l’association ne pouvait être considérée comme agricole ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté, par motifs adoptés, que la convention en cause avait pour objet de permettre à l’association de fournir aux visiteurs des promenades avec des équidés présents sur les lieux mis à disposition par le syndicat et dont la nourriture et l’entretien incombaient à l’association, ce dont il se déduisait que celle-ci assurait la préparation de ces animaux en vue de leur exploitation, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 24 septembre 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;


Président : M. Terrier

Rapporteur : M. Echappé, conseiller

Avocat général : Mme Guilguet-Pauthe

Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié