Arrêt n° 220 du 18 février 2015 (14-10.510) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C300220

Bail commercial

Cassation


Demandeur(s) : la société Saint-Germain 65, société civile immobilière

Défendeur(s) : M. Embarek X..., et autres


Attendu , selon l’arrêt attaqué (Paris , 18 septembre 2013), que la société Saint-Germain 65 a donné en location à M. X… et à la société EBF, aux droits de laquelle se trouve la société EBR, des locaux commerciaux ; que M. X…, M. Y… et M. Z… se sont portés cautions solidaires des causes du bail ; que par jugement du 19 février 2009, la société EBR a fait l’objet d’une liquidation judiciaire ; que le liquidateur a notifié à la bailleresse la résiliation du bail ; que la société Saint-Germain 65 a assigné MM. X…, Y… et Z… en paiement de loyers, résiliation judiciaire et en expulsion ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Vu l’article 1134 du code civil ;

 

 Attendu que pour dire que le bail était résilié à l’égard de M. X…, copreneur, l’arrêt retient que par courrier du 26 mars 2009, le commissaire priseur, agissant sur instructions du mandataire liquidateur de la société EBR, a remis les clés des locaux à la société Saint-Germain 65 qui les acceptées sans réserve et que la restitution des clés a mis fin au bail à l’égard de tous les preneurs ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que sauf stipulation conventionnelle, la remise des clés à la bailleresse par le commissaire priseur, agissant sur instruction du liquidateur de la société EBR, manifestant la seule volonté de ce dernier de résilier le bail ne peut suffire à mettre fin au contrat à l’égard des autres copreneurs, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 

 PAR CES MOTIFS, sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 18 septembre 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 

 


Président : M. Terrier

Rapporteur : Mme Salvat, conseiller

Avocat général : M. Petit

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan