Arrêt n° 1416 du 17 décembre 2015 (12-20.672) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C301416

Bail d’ habitation

Rejet


Demandeur(s) : M. Jean-Pierre X...

Défendeur(s) : les consorts Y...


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 21 février 2012), que, le 1er février 1959, Lazare X… a pris à bail un logement soumis à la loi du 1er septembre 1948 dont M. Y… est devenu ultérieurement propriétaire ; que Lazare X… est décédé en 1994, laissant dans les lieux son épouse, Louisa X…, et son fils, M. Jean-Pierre X… ; que, le 25 novembre 2002, M. Y… a délivré à Louisa X… un congé sur le fondement de l’article 4 de la loi du 1er septembre 1948 ; que Louisa X… est décédée en 2003 ; que, soutenant que M. Jean-Pierre X… était devenu occupant sans droit ni titre depuis cette date, M. Y… l’a assigné en expulsion ; qu’à titre reconventionnel, M. X… a sollicité des dommages-intérêts pour préjudice de jouissance, la remise des lieux en état et la remise des quittances de loyer à compter du 1er juillet 2003 ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt d’ordonner son expulsion, alors, selon le moyen, que l’article 4 de la loi du 1er septembre 1948 attribue un droit au maintien dans les lieux loués à tous les occupants de bonne foi des locaux ; que sont réputés de bonne foi, notamment, les occupants qui, habitant dans les lieux en suite d’un bail écrit ou verbal, exécutent leurs obligations ; qu’en décidant que M. Jean-Pierre X… est devenu occupant sans droit ni titre du logement au décès de sa mère, alors qu’il occupait depuis l’origine ce logement, en suite du bail souscrit par son père au profit des six membres de sa famille, en exécutant les obligations nées de ce bail, la cour d’appel a violé, par refus d’application, l’article 4 de la loi du 1er septembre 1948 ;

 

 Mais attendu que le droit au maintien dans les lieux ne bénéficie qu’à l’occupant de bonne foi disposant à l’origine d’un titre personnel de location ; qu’ayant constaté que le bail avait été signé par Lazare X… seul en qualité de preneur et exactement retenu qu’à son décès son épouse, cotitulaire du bail, était demeurée seule locataire, que le bail avait pris fin par l’effet du congé délivré le 25 novembre 2002 et que Louisa X…, devenue occupante de bonne foi, n’avait pu transmettre son droit au maintien dans les lieux à son fils qui ne figurait pas parmi les personnes énumérées par l’article 5 de la loi du 1er septembre 1948, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, que M. X… était devenu occupant sans droit ni titre ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

 

 Attendu que, le premier moyen étant rejeté, le deuxième moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence est sans portée ;

 

 Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

 

 Attendu que, le premier moyen étant rejeté, la première branche qui invoque une cassation par voie de conséquence est sans portée ;

 

 Et attendu qu’ayant exactement retenu que M. Y… n’avait commis aucune faute en délivrant à M. X…, qui était occupant sans droit ni titre, des reçus d’indemnité d’occupation et non des quittances de loyer, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, que la demande de dommages-intérêts de M. X… devait être rejetée ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Chauvin

Rapporteur : M. Pameix, conseiller

Avocat(s) : SCP Ortscheidt ; Me Le Prado