Arrêt n° 1339 du 3 décembre 2015 (14-19.146) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C301339

Bail commercial

Rejet


Demandeur(s) : la société B & B Paris, société à responsabilité limitée, agissant en la personne de son liquidateur M. Thierry X...

Défendeur(s) : la société Baccarat, société anonyme


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2012), que la société Baccarat, locataire de locaux commerciaux, a donné en location gérance à la société B & B Paris un fonds de commerce de restauration, réception et salon de thé, à compter du 1er décembre 2003 ; que ce contrat a été renouvelé selon avenants successifs, pour une année à compter du 5 octobre 2006 puis pour dix-neuf mois à compter du 1er juin 2007 ; qu’ayant reçu dénonciation du contrat au 31 décembre 2008, la société B & B Paris a assigné la société Baccarat pour voir requalifier le contrat de location gérance en contrat de sous-location commerciale ;

 

 Attendu que la société B & B Paris fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevable, comme prescrite, l’action en requalification, alors, selon le moyen, que si la prescription biennale de l’action en requalification d’un contrat en bail commercial a pour point de départ la date de conclusion du contrat, il s’agit nécessairement de la date du contrat renouvelé en cas de renouvellement ; qu’en fixant à la date du contrat litigieux, le 10 juillet 2003, le point de départ de la prescription et non pas à la date de l’acte du 1er juin 2007 ayant renouvelé le contrat, au prétexte que cet acte ne remettait pas en cause les éléments permettant dès l’origine l’éventuelle requalification, la cour d’appel a violé l’article L. 145-60 du code de commerce ;

 

 Mais attendu qu’ayant retenu à bon droit que la demande de la société B & B Paris tendant à la reconnaissance du statut des baux commerciaux était soumise à la prescription biennale de l’article L. 145-60 du code de commerce et que le délai de prescription courait à compter de la conclusion du contrat, la cour d’appel, qui a constaté que le contrat de location gérance avait été conclu le 18 juillet 2003, en a exactement déduit que l’action engagée par la société B & B Paris, les 15 et 16 décembre 2008, était prescrite, peu important que le contrat ait été renouvelé par avenants successifs ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Chauvin

Rapporteur : Mme Andrich, conseiller

Avocat général : M. Sturlèse

Avocat(s) : SCP Thouin-Palat et Boucard ; Me Haas