Arrêt n° 428 du 15 avril 2015 (14-15.976) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C300428

Bail commercial

Cassation


Demandeur(s) : la société de gestion hôtelière La Coupole, société à responsabilité limitée

Défendeur(s) : M. Christian X...


Sur le moyen unique :

 

 Vu les articles L. 145- 17 et L. 145-31 du code de commerce ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 janvier 2014) que M. X… a acquis divers lots en l’état futur d’achèvement dans une résidence éligible au dispositif fiscal dit Périssol ; que conformément à l’acte de réservation prévoyant la conclusion d’un bail commercial entre l’acquéreur et une société de gestion, M. X… a consenti, le 18 décembre 1997 à la société de gestion hôtelière La Coupole un bail commercial de neuf ans ; qu’il a, par acte du 28 février 2007, délivré à cette société un congé à effet du 29 septembre 2007, avec refus de renouvellement et d’indemnité d’éviction, en invoquant la conclusion de contrats de sous-location irréguliers en l’absence de participation du bailleur à l’acte ;

 

 Attendu que pour valider le congé, l’arrêt retient que les clauses du bail commercial, aux termes desquelles le preneur exercera une activité d’exploitation d’un établissement d’hébergement consistant en la sous-location des logements situés dans la résidence pour un usage d’habitation, ne dispensent pas d’appeler le bailleur à concourir à l’acte de sous-location ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que lorsque les lieux loués sont destinés à une activité de résidence hôtelière consistant à mettre à disposition de la clientèle outre un hébergement, des prestations de services telles qu’énumérés au bail comme définies par l’article 261 D 4° du code général des impôts, la sous-location étant l’objet même de l’activité du locataire, le bailleur n’a pas à être appelé à concourir aux actes de sous location , la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS ;

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 28 janvier 2014, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;

 


 Président : M. Terrier

Rapporteur : Mme Andrich, conseiller

Avocat général : Mme Guilguet-Pauthe

Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois ; SCP Bénabent et Jéhannin