Arrêt n° 1082 du 24 septembre 2014 (13-22.357) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C301082

Bail à construction

Rejet


Demandeur()s : la société Immobilière Carrefour, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : la société Synergie HM, société civile immobilière, et autres


 

 Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 17 avril 2013), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 12 mai 2010, pourvoi n° 09-14.387), que la société Euromarché, aux droits de laquelle se trouve la société Immobilière Carrefour, a donné à bail, dénommé bail à construction, à la société Eris restauration, aux droits de laquelle s’est trouvée la société Phenix Richelieu, un lot de volume dépendant d’un ensemble immobilier ; que la société Phenix Richelieu a cédé ce bail à la société civile immobilière du Centre commercial de Stains (la SCI) ; que la société Immobilière Carrefour lui ayant délivré plusieurs commandements de payer visant la clause résolutoire, la SCI l’a informée qu’elle avait cédé le bail à la société civile immobilière Synergie HM ; que la société Immobilière Carrefour a assigné la SCI en requalification du contrat en bail commercial et à défaut en résolution du bail à construction aux torts de la SCI ; que la société civile immobilière Synergie HM est intervenue volontairement à la procédure ;

 

 Attendu que la société Immobilière Carrefour fait grief à l’arrêt de la débouter de sa demande en résiliation judiciaire du bail, alors, selon le moyen, que la clause d’agrément, stipulée dans un bail à construction, subordonnant la cession du contrat à l’accord du bailleur, est valable, car elle se borne à restreindre le droit du preneur à céder son bail, sans lui interdire de le faire ; qu’en annulant la clause d’agrément figurant dans le bail à construction liant la société Immobilière Carrefour à la SCI du Centre commercial de Stains, sous prétexte qu’elle restreignait la liberté de cession du preneur titulaire d’un droit réel immobilier, la cour d’appel a violé les articles L. 251-3 et L. 251-8 du code de la construction et de l’habitation ;

 

 Mais attendu que la cour d’appel a retenu, à bon droit, que, le bail à construction conférant au preneur un droit réel immobilier, la clause soumettant la cession à l’agrément du bailleur, qui constitue une restriction au droit de céder du preneur contraire à la liberté de cession, est nulle et de nul effet ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : M. Terrier

Rapporteur : M. Pronier, conseiller

Avocat général : M. Charpenel, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Odent et Poulet ; SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP de Chaisemartin et Courjon