Arrêt n° 1041 du 24 septembre 2014 (12-25.884) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C301041

Bail rural

Cassation partielle


Demandeur(s) : les consorts X...

Défendeur(s) : les époux A...


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime ;

 

 Attendu que le bailleur est en droit de refuser le renouvellement s’il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou d’un descendant majeur ou mineur émancipé ;

 

 Attendu selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 28 juin 2012), que Mme Henriette Y…, épouse X…, M. Bruno X…, Mme Myriam X…, épouse Z… et M. Lionnel X… (les consorts X…) ont donné à bail à ferme un ensemble de parcelles à M. et Mme A… ; que par acte du 11 juin 2009, les consorts X… ont délivré congé aux preneurs, à effet du 31 décembre 2010, pour reprise par Lionnel X… ; que par acte de donation partage du 19 novembre 2010, les parcelles données à bail aux époux A… ont été attribuées à Lionnel X… à l’exclusion des parcelles AP 39 et 40 qui ont été attribuées à Bruno X… ; que les preneurs ont demandé l’annulation du congé ;

 

 Attendu que pour accueillir cette demande l’arrêt retient que si Lionnel X… avait le pouvoir de délivrer congé aux fins de reprise pour lui-même sur les terres qui lui ont été attribuées par l’acte de partage du 19 novembre 2010, ce congé ne peut être valable pour les terres attribuées à Bruno X…, dont Lionnel X… n’était pas propriétaire au moment de la reprise et que l’indivisibilité du bail, qui ne cesse qu’à l’expiration du bail en cours soit le 31 décembre 2010, ne permet pas de cantonner les effets du congé pour le considérer valable sur certaines terres et nul sur d’autres ;

 

 Qu’en statuant ainsi alors que l’indivisibilité du bail cesse à son expiration et que le congé était valable pour les terres dont Lionnel X…, était devenu seul propriétaire, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a déclaré nul le congé délivré le 16 juin 2011, l’arrêt rendu entre les parties le 28 juin 2012 par la cour d’appel de Nîmes, remet en conséquence la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie sur le surplus devant la cour d’appel de Nîmes, autrement composée ;

 


Président : M. Terrier

Rapporteur : Mme Fossaert, conseiller

Avocat général : M. Petit

Avocats) : SCP Boullez ; Me Balat