Arrêt n° 1039 du 24 septembre 2014 (12-21.978) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C301039

Etat

Rejet


Demandeur(s) : Mme Eliette X..., et autres

Défendeur(s) : le ministre de la culture et de la communication, et autre


Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 28 février 2012), que MM. Y… et Z… et Mme X… (les consorts Y…) ont découvert, le 18 décembre 1994, à l’occasion d’activités spéléologiques, une grotte contenant des vestiges archéologiques préhistoriques ; qu’après leur déclaration de découverte, l’Etat a inscrit la grotte à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques et exproprié les propriétaires des terrains dans les tréfonds desquels la grotte était située ; que l’Etat a conclu avec les consorts Y… le 15 février 2000 un protocole d’accord pour mettre un terme à leurs différends ; que les consorts Y… ont assigné, le 16 janvier 2007, « l’Etat français, représenté par le ministre de la culture », en revendication de la propriété réelle et intellectuelle de la grotte ;

 

 Attendu que les consorts Y… font grief à l’arrêt de déclarer irrecevable leur action, alors, selon le moyen :

 

 

 1°/ que la qualité pour défendre à une action relative à la propriété d’une chose appartient à son propriétaire ; que l’Etat est une personne morale unique qui a qualité pour défendre aux actions qui concernent son droit de propriété ; que la règle qui impose d’appeler le service des domaines dans toute instance intéressant les droits réels de l’Etat, ne prive pas ce dernier de sa qualité à défendre ; qu’en jugeant le contraire, pour déclarer irrecevable la demande des consorts Y… dirigée contre l’Etat français, la cour d’appel a violé les articles R. 158-1 et R. 159 du code du domaine de l’Etat, ensemble l’article 122 du code de procédure civile ;

 

 2°/ que subsidiairement, la règle qui impose d’appeler le service des domaines dans toute instance intéressant les droits réels de l’Etat ne confère pas à ce service la qualité de représentant exclusif de la personne morale de l’Etat ; que dès lors, l’assignation intéressant les droits réels de l’Etat n’est pas entachée d’une nullité de fond lorsqu’elle n’est pas délivrée au service des domaines ; que la cour d’appel ne pouvait donc juger irrecevable la demande des consorts Y…, sans violer les articles R. 158-1 et R. 159 du code du domaine de l’Etat, ensemble l’article 117 du code de procédure civile ;

 

 3°/ qu’à l’exception des nullités de fond, la nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour la partie qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public ; que dès lors, la cour d’appel, qui n’a pas relevé l’existence d’un tel grief, ne pouvait juger que l’assignation était nulle sans violer les articles R. 158-1 et R. 159 du code du domaine de l’Etat, ensemble l’article 117 du code de procédure civile ;

 

 4°/ que seules les actions relatives à la propriété réelle de l’Etat doivent être suivies par le service de les domaines ; que la cour d’appel, qui a relevé que l’action visait également la propriété intellectuelle de l’Etat, a violé les articles R. 158-1 et R. 159 du code du domaine de l’Etat ;

 

 5°/ que l’article L. 13-2 du code de l’expropriation impose à l’expropriant de notifier la procédure d’expropriation aux titulaires de droits réels ; que les inventeurs de fouilles archéologiques découvertes fortuitement disposaient, avant l’entrée en vigueur de la loi du 12 janvier 2001, de tels droits sur celles-ci ; que dès lors, la cour d’appel ne pouvait considérer que la « Grotte Chauvet » avait fait l’objet d’une procédure d’expropriation, et que cette procédure n’avait pas à être notifiée aux consorts Y… ; qu’elle a ainsi violé les articles 16 de la loi du 27 septembre 1941 et L. 13-2 du code de l’expropriation ;

 

 6°/ que l’intéressé qui ne s’est pas fait connaître à l’expropriant est déchu de son droit à indemnité, mais non pas de son droit d’exercer une action en revendication lorsque ses droits réels ont été méconnus ; que dès lors, les consorts Y…, qui exerçaient une action en revendication de la Grotte Chauvet, qui ne pouvait s’analyser en une simple demande d’indemnité, ne pouvaient être jugés déchus de celle-ci ; qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel a violé, par fausse application, l’article L. 13-2 du code de l’expropriation ;

 

 7°/ que les transactions se renferment dans leur objet et la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions ne s’entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; que la transaction du 15 janvier 2000, qui n’évoque pas le droit de propriété des consorts Y… sur la grotte, n’avait pas pour objet de trancher un différend relatif à ce droit ; que dès lors, la cour d’appel ne pouvait juger irrecevable l’action en revendication des consorts Y… sans violer les articles 1134, 2044 et 2048 du code civil ;

 

 8°/ que dans leurs conclusions d’appel, les consorts X… faisaient valoir que la transaction n’avait pas été totalement exécutée, de sorte qu’elle ne pouvait leur être opposée ; qu’en délaissant ce moyen, la cour d’appel a méconnu les exigences de l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu qu’en application des articles R158-1 et R159 du code du domaine de l’Etat, devenus les articles R 2331-1 et R 2331-2, du code général de la propriété des personnes publiques, l’administration chargée des domaines a seule qualité pour suivre les instances intéressant le droit de propriété et les droits réels de l’Etat ; qu’ayant relevé que les consorts Y… avaient assigné « l’Etat, représenté par le ministre de la culture » en contestation de son droit de propriété, la cour d’appel a exactement déduit, de ces seuls motifs, que cette action était irrecevable ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : M. Terrier 

Rapporteur : M. Echappé, conseiller

Avocat général : M. Petit

Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié ; SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer