Arrêt n° 1245 du 22 octobre 2014 (13-24.834)- Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C301245

Assurance dommages

Rejet


Demandeur(s) : le syndicat des copropriétaires du .... , représenté par son syndic la société Gestion immobilière Dubourg, et autres

Défendeur(s) : la société Le Dôme, société civile immobilière, représentée par son gérant la société Interconstruction, et autres


Donne acte au syndicat des copropriétaires des … à Rosny-sous-Bois, à M. et Mme Y…, à Mme Z… et à M. et Mme A… du désistement de leur pourvoi principal ;

 

 Sur le moyen unique du pourvoi provoqué :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2013), que la société civile immobilière Le Dôme (la SCI) a fait édifier une résidence composée de deux bâtiments, qu’elle a vendue en état futur d’achèvement ; qu’une police « tous risques chantier » a été souscrite auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF) ; qu’est notamment intervenue à l’opération de construction la société Allard chargée du lot plomberie, assurée auprès des AGF ; que des dégâts des eaux étant survenus, le syndicat des copropriétaires et certains copropriétaires ont, après expertise, assigné les intervenants à l’acte de construire et leurs assureurs en indemnisation de leurs préjudices et que des appels en garantie ont été formés ;

 

 Attendu que la société Allard fait grief à l’arrêt de la condamner, d’une part, à garantir la SCI et la MAF des condamnations prononcées au titre des préjudices immatériels, soit la somme de 30 000 euros à Mme Z… et celle de 15 000 euros aux époux A…, que la société Allard devait régler in solidum avec la SCI et la MAF, celle-ci garantissant celle-là et, d’autre part, à garantir la MAF quant à la condamnation in solidum de la MAF assureur TRC et de la société Allard à payer à la SCI la somme de 29 296 euros au titre des préjudices matériels du logement Z…, la somme de 27 660 euros au titre des préjudices matériels du logement A…, outre la somme de 44 519,47 euros au titre des préjudices immatériels réglée par la SCI, alors, selon le moyen, que l’assurance tous risques chantiers est une assurance de dommages pour le compte de tous les participants à l’opération de construction ; que, partant, la cour d’appel ne pouvait condamner la société Allard, nécessairement couverte par cette police, à garantir la MAF, prise en sa qualité d’assureur tous risques chantiers, quant aux condamnations prononcées à l’encontre de ce dernier au profit des acquéreurs d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé l’article L. 112-1 du code des assurances ;

 

 Mais attendu qu’ayant relevé que l’article 2 des conditions particulières de la police « tous risques chantier » précisait que seul le maître de l’ouvrage avait la qualité d’assuré, la cour d’appel en a exactement déduit que la société Allard devait garantir la SCI et la MAF des condamnations prononcées au profit de Mme Z… et des époux A… ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : M. Terrier

Rapporteur : M. Pronier, conseiller

Avocat général : M. Petit

Avocat(s) : SCP Coutard et Munier-Apaire ; SCP Boulloche ; SCP Odent et Poulet ; SCP Capron