Arrêt n° 1241 du 15 octobre 2014 (13-16.990) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C301241

Bail d’habitation

Rejet


Demandeur(s) : Mme Marie X...

Défendeur(s) : les consorts Y...


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 janvier 2013), que M. et Mme Y…, propriétaires d’un logement donné à bail à Mme X…, l’ont assignée en résiliation de bail pour défaut de paiement des loyers ;

 

 Attendu que Mme X… fait grief à l’arrêt d’accueillir cette demande alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’en prononçant la résiliation du contrat de bail en date du 5 juillet 2005 et en ordonnant l’expulsion de Mme X… sans répondre aux conclusions de celle-ci qui faisait valoir qu’outre la maladie neurologique dont elle est atteinte, elle est âgée de plus de 70 ans et perçoit des revenus très largement inférieurs à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, soit des circonstances pour lesquelles le législateur considère qu’il y a lieu à une protection accrue du locataire ainsi qu’il l’a expressément prévu à l’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 en imposant au bailleur qui donne congé à son locataire l’obligation de lui faire une offre de relogement, la cour d’appel a entaché sa décision d’une insuffisance de motivation en violation de l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 2°/ qu’en rejetant la demande de délais de paiement formée par Mme X… sans se prononcer sur ces mêmes circonstances liées à l’âge de la locataire, à la faiblesse de ses revenus et également à son état de santé, la cour d’appel a encore entaché sa décision d’une insuffisance de motivation en violation de l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu, d’une part, que les dispositions de l’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 ne s’appliquant pas en cas de résiliation judiciaire du bail pour manquement du locataire à ses obligations, la cour d’appel, qui a relevé un manquement de Mme X… à son obligation de payer le loyer a souverainement retenu, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que ce manquement justifiait la résiliation du bail aux torts de la locataire ;

 

 Attendu, d’autre part, que la cour d’appel n’a fait qu’user du pouvoir discrétionnaire qu’elle tient de l’article 1244-1 du code civil en refusant d’accorder des délais de paiement ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Terrier

Rapporteur : M. Pameix, conseiller

Avocat général : Mme Guilguet-Pauthe

Avocat(s) : SCP Hémery et Thomas-Raquin ; Me Brouchot