Arrêt n° 1232 du 15 octobre 2014 (12-28.767) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C301232

Bail rural

Cassation


Demandeur(s) : la société Coopérative agricole la Goutte d’Or

Défendeur(s) : la société Midouin, société civile immobilière


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Reims, 25 septembre 2012), que la société civile immobilière Midouin (la SCI), a engagé en juillet 2008 des pourparlers avec la société civile agricole La Goutte d’Or (la SCA) pour la location d’un bâtiment dont elle est propriétaire, et destiné à l’élaboration et au stockage du vin de champagne, par le truchement de M. X…, courtier en vin de Champagne lequel a adressé aux parties, à l’issue des négociations, un fax précisant que la SCI donnait en location les lieux à la SCA à compter du15 septembre 2008 pour trois ans ; que la SCA, qui s’est acquittée des loyers jusqu’au 31 mars 2009, a adressé à la SCI un congé avec effet au 30 avril 2009 ; que la SCI a assigné la SCA en paiement des loyers échus et à échoir jusqu’à la fin du bail, et subsidiairement pour voir dire que la SCA a commis une faute en violant le principe de confiance légitime et les exigences de loyauté et de bonne foi ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Vu l’article 1er de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 ;

 

 Attendu, selon ce texte, que sont considérés comme courtiers en vins et spiritueux, dits de campagne, les courtiers qui, dans les régions de production et moyennant une rémunération de courtage, mettent en rapport les producteurs ou vendeurs de vins, spiritueux et dérivés, avec les négociants ;

 

 Attendu que pour dire réputé écrit le bail conclu entre la SCI Midouin et la SCA La Goutte d’Or, l’arrêt retient que les courtiers en vins, dont l’intervention est régie par des usages connus de l’ensemble des professionnels, sont habilités à garantir non seulement toute transaction concernant la vente de vin, mais également toute prestation annexe, comme la mise à disposition de bâtiments viticoles, ce que n’exclut nullement l’article 1er de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 ;

 

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que l’usage selon lequel la lettre de confirmation établie par un courtier vaut contrat écrit ne s’applique qu’aux transactions entre producteurs et négociants, qualité dont ne disposait pas la SCI bailleresse, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 Sur le second moyen :

 

 Attendu que la cassation du chef du premier moyen entraîne par voie de conséquence nécessaire la cassation du chef du dispositif ayant condamné la SCA la Goutte d’Or à payer à la SCI Midouin diverses sommes en réparation de son préjudice ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 25 septembre 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Reims, autrement composée ;

 


 Président : M. Terrier

Rapporteur : M. Echappé, conseiller

Avocat général : Mme Guilguet-Pauthe

Avocat(s) : SCP Garreau,Bauer-Violas et Feschotte-Desbois ; SCP Lyon-Caen et Thiriez