Arrêt n° 1130 du 1er octobre 2014 (13-10.837 ; 13-10.839) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C301130

Cassation

Rejet


Pourvoi : n° 13-10.837

Demandeur(s) : la société Luis, société civile immobilière, et autre

Défendeur(s) : la commune de Clamart, représentée par son maire en exercice, et autre

Pourvoi : n° 13-10.839

Demandeur(s) : la société Luis, société civile immobilière, et autre 

Défendeur(s) : la commune de Clamart, et autre


Joint, en raison de leur connexité, les pourvois A 13-10.839 et Y 13-10.837 ;

 

 Donne acte à la société Trévor du désistement de son pourvoi n° A 13-10.839 ;

 

 Donne acte à la SCI Luis du désistement de son pourvoi n° A 13-10.839 en ce qu’il est dirigé contre la société Le Figuier d’Or ;

 

 Donne acte à la SCI Luis et à la société Trévor du désistement de leur pourvoi n° Y 13-10.837 en ce qu’il est dirigé contre la société Le Figuier d’Or ;

 

 Sur le premier moyen du pourvoi Y 13-10.837 :

 

 Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 7 mars et 21 novembre 2012), statuant en référé, que la commune de Clamart (la commune) a acquis, par acte des 7 et 13 novembre 2008, du département des Hauts-de-Seine la propriété de la parcelle cadastrée section Z n° 53 ; qu’elle a assigné la SCI Luis (la SCI), propriétaire de la parcelle voisine cadastrée section Z n° 54, ainsi que la société Le Figuier d’Or et la société Trévor, preneuses à bail commercial successives de l’immeuble à usage de restaurant bâti sur cette parcelle, aux fins de voir prononcer l’expulsion de tout occupant de la parcelle n° 53, ainsi que la démolition de l’extension du restaurant construite sur ladite parcelle et le paiement de diverses sommes ; que par le premier arrêt du 7 mars 2012, rendu alors que la SCI avait comparu mais que la société Trévor était défaillante, l’expulsion de la SCI et de tous occupants de son chef a été ordonnée ; que le second arrêt du 21 novembre 2012 a été rendu sur l’opposition de la société Trévor ;

 

 Attendu que la SCI fait grief à l’arrêt du 21 novembre 2012 de la déclarer irrecevable en toutes ses demandes, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; qu’au soutien de la recevabilité de ses conclusions dans l’instance introduite sur l’opposition de la société Trévor, la SCI Luis se prévalait de l’indivisibilité de la cause ; qu’en jugeant ses conclusions irrecevables sans se prononcer sur un tel moyen, la cour d’appel a privé sa décision de motif en violation de l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 2°/ que la prétention de celui qui revendique la propriété d’un bien est indissociable de celle de l’occupant de son chef, en vertu d’un contrat de bail, à voir cette occupation protégée ; qu’en jugeant en l’espèce dissociables les prétentions de la SCI Luis, tendant à voir consacrer son droit de propriété de l’immeuble litigieux sur le fondement de l’usucapion trentenaire et faire juger que l’action de la commune de Clamart constituait un trouble manifestement illicite, de celles de la société Trévor tendant à faire juger que son occupation était régulière et que l’action de la commune de Clamart constituait un trouble illicite de la protection possessoire dont elle bénéficiait, tout en constatant que la société Trévor était occupante de la parcelle litigieuse du chef de la SCI Luis et que cette dernière avait été condamnée, par la décision frappée d’opposition, à verser à la commune de Clamart une indemnité d’occupation en raison du fait que l’occupation illicite lui était imputable, ce dont il résultait que la juridiction ne pouvait se prononcer sur les droits de la société Trévor, dans l’instance ouverte sur son opposition, sans examiner à nouveau ceux de la SCI Luis sauf à risquer que la décision sur opposition soit inconciliable avec celle rendue par défaut, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l’article 572 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu que si les prétentions de la SCI, bailleur de la société Trévor, qui revendiquait la propriété de la parcelle, étaient indissociables des points soumis au juge saisi de l’opposition par la société Trévor, qui soutenait avoir un titre d’occupation du chef de son bailleur, la cour d’appel, après avoir déclaré, à tort, la SCI irrecevable en ses demandes, a néanmoins examiné le fond en répondant aux conclusions de la société Trévor qui invoquait des moyens identiques à ceux de la SCI ; 

 D’où il suit que le moyen est, faute d’intérêt, irrecevable ;

 

 Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi A 13-10.839 et sur le second moyen du pourvoi Y 13-10.837 qui ne seraient pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE les pourvois ;

 


 Président : M. Terrier

Rapporteur : Mme Proust, conseiller référendaire

Avocat général : M. Bailly, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Lyon-Caen et Thiriez