Arrêt n° 1124 du 1er octobre 2014 (13-21.745) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C301124

Copropriété

Cassation


Demandeur(s) : le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier..., représenté par son syndic le cabinet Immo de France

Défendeur(s) : Mme Madeleine X..., épouse Y...


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article 25 f) de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction applicable à la cause ;

 

 Attendu, selon ce texte, que la modification de la répartition des charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun, rendue nécessaire par un changement de l’usage d’une ou plusieurs parties privatives, peut être adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rouen, 15 mai 2013) que Mme Y…, propriétaire d’un lot à usage d’habitation situé au quatrième étage d’un immeuble en copropriété qu’elle a donné en location pour l’exercice d’une activité médicale, a assigné le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Ilot V 47 (le syndicat) en annulation de la décision d’assemblée générale du 17 janvier 2011 qui a modifié la répartition des charges d’ascenseur afférentes à son lot à la suite du changement d’usage de celui-ci ;

 

 Attendu que, pour accueillir la demande, l’arrêt relève que le règlement de copropriété prévoit que les appartements ne pourront être occupés que bourgeoisement ou affectés à l’exercice d’une activité libérale et retient qu’il n’y a pas eu changement d’usage au sens de l’article 25 f) de la loi du 10 juillet 1965 dès lors que le copropriétaire n’a fait qu’user de son lot conformément aux stipulations du règlement de copropriété ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que l’article 25 f) de la loi du 10 juillet 1965 est applicable alors même que le nouvel usage du lot est prévu par le règlement de copropriété, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15 mai 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rouen, autrement composée ;

 


 Président : M. Terrier

Rapporteur : Mme Masson-Daum, conseiller

Avocat général : M. Bailly, avocat général rérérendaire 

Avocat(s) : Me Foussard ; SCP Gatineau et Fattaccini