Arrêt n° 1406 du 26 novembre 2014 (13-24.888) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C301406

Contrat d’entreprise

Cassation


Demandeur(s) : la société Moderne de technique routière (Moter), société par actions simplifiée

Défendeur(s) : la société Galgon 2005, société civile de construction vente


Sur le premier moyen :

 

 Vu l’article 1134 du code civil ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 6 mai 2013), que la société civile de construction vente Galgon 2005 (la société Galgon), maître de l’ouvrage, a confié à la société Moderne de technique routière (la société Moter) la réalisation du lot voirie et réseaux divers de deux opérations immobilières ; que la société Moter a assigné la société Galgon en paiement du solde de ces marchés ;

 

 Attendu que pour condamner la société Galgon à verser à la société Moter une somme au titre du solde dû après exécution des travaux, l’arrêt retient qu’est produit un décompte général définitif reçu le 23 avril 2009 par la société Moter et que le maître de l’ouvrage a repris cette notification à son compte dans son courrier du 13 octobre 2009 ;

 

 Qu’en statuant ainsi, sans constater que le maître de l’ouvrage avait notifié lui-même à l‘entrepreneur le décompte général définitif conformément aux prescriptions du cahier des clauses administratives générales, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 mai 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux ;

 


 Président : M. Terrier

Rapporteur : M. Jardel, conseiller

Avocat général : Mme Guilguet-Pauthe

Avocat(s) : SCP Odent et Poulet ; SCP Piwnica et Molinié