Arrêt n° 1398 du 19 novembre 2014 (13-21.399) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C301398

Copropriété

Cassation


Demandeur(s) : Mme Nathalie X...

Défendeur(s) : M. Jean-Jacques Y..., et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 4 février 2013), que Mme X…, propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné la société GIC immobilier exerçant sous l’enseigne Barbara immobilier, sa gérante Mme Z… et les membres du conseil syndical en nullité du mandat de syndic confié au cabinet Barbara immobilier par l’assemblée générale du 6 mai 2009, en désignation d’un administrateur provisoire et en dommages-intérêts ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Vu les articles 1842 du code civil et 18 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l’article 42, alinéa 2, de la même loi ;

 

 Attendu que pour déclarer l’action de Mme X… irrecevable, la cour d’appel retient que son action tend au principal à l’annulation du mandat de syndic confié au cabinet Barbara immobilier par l’assemblée générale du 6 mai 2009 donc à l’annulation de cette assemblée générale des copropriétaires et que ses autres demandes découlent de cette demande principale, que conformément aux dispositions de l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, les actions qui ont pour objet de contester les décisions d’assemblée générale doivent être exercées dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions, qu’est produit en cause d’appel l’accusé de réception justifiant de la notification le 14 mai 2009 à Mme X… du procès-verbal de l’assemblée générale et qu’en exerçant cette action le 25 mars 2010, elle était forclose ;

 

 Qu’en statuant ainsi, tout en constatant que Mme X… sollicitait l’annulation du mandat de syndic, alors qu’une telle demande, fondée sur l’absence de personnalité morale de l’entité désignée en qualité de syndic dans le contrat de syndic et sur l’absence d’ouverture d’un compte bancaire ou postal séparé, ne s’analyse pas en une action en contestation de l’assemblée générale ayant désigné le syndic, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 Et sur le second moyen :

 

 Vu l’article 562 du code de procédure civile ;

 

 Attendu qu’une cour d’appel qui décide que la demande dont elle est saisie est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond ;

 

 Attendu que l’arrêt déclare l’action de Mme X… irrecevable, tout en confirmant le jugement en ce qu’il l’a déboutée de ses demandes de dommages-intérêts ;

 

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 4 février 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;

 


 Président : M Terrier

Rapporteur : Mme Collomp, conseiller référendaire

Avocat général : M. Charpenel, premier avocat général

Avocat(s) : SC Hémery et Thomas-Raquin ; SCP Baraduc , Duhamel et Rameix