Arrêt n° 1392 du 19 novembre 2014 (13-24.372) - Cour de cassation - Troisième chambre civile ECLI:FR:CCASS:2014:C301392

Cession de créance

Rejet


Demandeur(s) : les consorts Y...

Défendeur(s) : la société Campo Rosso, société civile immobilière, et autres


Sur le premier moyen, qui est recevable :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bastia, 15 mai 2013), que Jean Y…, aux droits duquel se trouvent sa veuve Mme Jacqueline X… et ses enfants Mmes Blanche et Sandrine Y… et M. Jean Dominique Y… (les consorts Y…), a assigné Mme Z… afin de faire constater qu’il est devenu propriétaire par prescription acquisitive de deux parcelles de terrain dont Mme Z… revendique la propriété en vertu d’un legs du 23 mars 1993 et d’un acte de notoriété « prescriptive » du 17 février 1997 ; qu’en cours de procédure, Mme Z… a vendu ces parcelles à la SCI Campo Rosso qui est intervenue à l’instance ; qu’en cause d’appel, les consorts Y… ont notifié à la SCI Campo Rosso le droit de retrait prévu par l’article 1699 du code civil ; 

 

 Attendu que les consorts Y… font grief à l’arrêt de constater que la SCI Campo Rosso ne fait pas suite à leur offre de retrait alors selon le moyen, que le retrait litigieux se réalise par la notification de son exercice par le retrayant au retrayé et ne suppose pas d’être accepté par le retrayé ; qu’en affirmant, pour rejeter la demande de retrait litigieux des consorts Y… concernant les parcelles cadastrées C 169 et C 170 vendues par Mme Z… à la SCI Campo Rosso par acte notarié du 24 juin 2003, que la SCI Campo Rosso ne faisait pas suite à l’offre de retrait formulée par les consorts Y…, la cour d’appel a violé l’article 1699 du code civil ;

 

 Mais attendu que le retrait litigieux ne pouvant être exercé que par un défendeur à l’instance en contestation du droit litigieux, les consorts Y… qui sont demandeurs à l’instance, ne sont pas recevables à exercer leur droit de retrait ;

 

 Que par ce motif de pur droit proposé par la défense, substitué au motif erroné critiqué par le moyen, l’arrêt se trouve légalement justifié ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Terrier

Rapporteur : M. Parneix, conseiller 

Avocat général : M. Charpenel, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois ; SCP Fabiani et Luc-Thaler