Arrêt n° 1319 du 5 novembre 2014 (13-26.768) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C301319

Copropriété

Rejet


Demandeur(s) : le syndicat secondaire des copropriétaires de l’ensemble immobilier de Grigny II Las Cases tranche 18, et autre

Défendeur(s) : Mme Liliane X...


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2013), que Mme X…, propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat secondaire des copropriétaires de l’ensemble immobilier de Grigny II Las Cases tranche 18 (le syndicat des copropriétaires) en annulation de l’assemblée générale du 3 avril 2009 et subsidiairement en annulation de certaines décisions adoptées à cette occasion ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l’arrêt d’annuler les résolutions 18-1 et 18-2 de l’assemblée générale du 3 avril 2009, alors, selon le moyen, que lorsque l’assemblée générale n’a pas décidé de l’adoption d’une résolution à la majorité des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, prévue par l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, mais que le projet a recueilli au moins le tiers de leurs voix, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l’article 24, en procédant immédiatement à un second vote ; que lorsque l’assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché mettant en concurrence plusieurs candidats, elle ne peut procéder à un second vote à la majorité de l’article 24 qu’après avoir voté sur chacune des candidatures à la majorité de l’article 25 ; que ces dispositions ne sont applicables qu’aux marchés de travaux et aux contrats de fournitures autres que le contrat de syndic, dont la mise en concurrence prévue par l’article 21, alinéa 2, de la loi résulte de la demande de plusieurs devis ou de l’établissement d’un devis descriptif soumis à l’évaluation de plusieurs entreprises ; qu’en conséquence, lorsque la résolution relative au renouvellement du mandat du syndic a recueilli, à défaut de la majorité des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, le tiers de ces voix, l’assemblée générale peut procéder immédiatement à un second vote à la majorité de l’article 24, sans s’être préalablement prononcée sur les autres candidatures de syndic à la majorité de l’article 25 ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé les articles 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 19 du décret du 17 mars 1967 ;

 

 Mais attendu que l’article 19 du décret du 17 mars 1967, pris pour l’application de l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965, s’applique lorsque plusieurs contrats de syndic sont proposés à l’approbation de l’assemblée générale ;

 

 Qu’ayant constaté que la résolution 18-1 portant sur la désignation de la société Sagim aux fonctions de syndic n’avait pas été approuvée à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 mais que le projet ayant recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, il avait été procédé immédiatement à un second vote à la majorité de l’article 24 qui avait conduit à la désignation de la société Sagim aux fonctions de syndic, la cour d’appel, qui a relevé que la société Gexio était également candidate, en a exactement déduit que l’assemblée générale ne pouvait valablement procéder à un second vote à la majorité de l’article 24 sur la candidature de la société Sagim qu’après avoir soumis au vote à la majorité de l’article 25 la candidature de la société Gexio et que les décisions 18-1 et 18-2 de l’assemblée générale du 3 avril 2009 devaient en conséquence être annulées ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur le second moyen :

 

 Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l’arrêt d’annuler la résolution 44 de l’assemblée générale du 3 avril 2009, alors, selon le moyen, qu’à tout moment, un ou plusieurs copropriétaires peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu’elles soient inscrites à l’ordre du jour d’une assemblée générale ; que cette demande est accompagnée du projet de résolution ; que l’assemblée générale délibère valablement sur les questions inscrites à l’ordre du jour, sous réserve que chaque résolution proposée et votée n’ait qu’un seul objet ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté que l’ordre du jour de l’assemblée générale du 3 avril 2009 contenait une résolution libellée comme suit : « A la demande de Mme Liliane X…, par pli recommandé avec accusé de réception en date du 18 janvier 2009 selon copie jointe à la convocation, l’assemblée générale réunie le 3 avril 2009 désire la copie des contrats de gardiens M. et Mme Y… – Pas de vote » ; qu’il résultait de ces constatations que cette résolution, régulièrement inscrite à l’ordre du jour, avait un objet précis, de sorte que l’assemblée générale pouvait décider de prendre une décision sanctionnée par un vote, nonobstant l’indication portée à l’ordre du jour à cet égard ; qu’en considérant au contraire que l’assemblée générale ne pouvait prendre de décision valide que sur les questions inscrites à l’ordre du jour comme devant faire l’objet d’un vote, la cour d’appel a ajouté une condition à la loi et violé l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l’article 10 du décret du 17 mars 1967 ;

 

 Mais attendu qu’ayant exactement retenu que l’assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l’ordre du jour comme devant faire l’objet d’un vote, et relevé que la résolution 44 était ainsi libellée : « A la demande de Mme Liliane X… par pli recommandé avec accusé de réception en date du 18 janvier 2009 selon copie jointe à la convocation, l’assemblée générale réunie le 3 avril 2009 désire la copie des contrats des gardiens M. et Mme Y… - Pas de vote », que l’ordre du jour de l’assemblée générale mentionnait que cette demande ne ferait pas l’objet d’un vote et que cette décision avait été rejetée après avoir fait l’objet d’un vote des copropriétaires, la cour d’appel en a exactement déduit que l’assemblée générale n’avait pu prendre de décision valide sur ce point de l’ordre du jour prévu pour un échange de vues sans vote ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS  :

 

 REJETTE le pourvoi ;


 Président : M. Terrier

Rapporteur : Mme Collomp, conseiller référendaire

Avocat général : M. Sturlese

Avocat(s) : SCP Bénabent et Jéhannin