Arrêt n° 1318 du 5 novembre 2014 (13-24.503) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C301318

Union européenne

Rejet


Demandeur(s) : Mme Marie-Christine X..., épouse Y...

Défendeur(s) : M. François Z...


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Amiens, 30 mai 2013), que M. Z… a donné à bail à Mme X…, épouse Y…, diverses parcelles de terre ; que cette dernière, qui s’était heurtée au refus du bailleur, a sollicité du tribunal paritaire des baux ruraux l’autorisation de céder son bail à sa fille, Mme Y…, épouse A… ; que M. Z… a reconventionnellement demandé la résiliation du bail ;

 

 Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches :

 

 Attendu que Mme X…, épouse Y …, fait grief à l’arrêt de la débouter de sa demande d’autorisation de cession du bail, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que le caractère temporaire d’une prairie au sens de la réglementation communautaire, à savoir que la nature en herbe de la prairie ne peut excéder cinq campagnes, permet à son exploitant de la faire entrer dans une rotation des cultures de son exploitation ; que la mise en herbe d’une parcelle louée dans un tel cadre temporaire, sans caractère définitif, ne peut donc constituer une opération au nombre de celles visées à l’article L. 411-29 du code rural et de la pêche maritime, nécessitant, à défaut d’accord amiable du bailleur, une information préalable, dont l’omission justifierait le refus d’autorisation judiciaire de cession du bail ; qu’en affirmant que l’organisation par la réglementation communautaire de la constitution par les exploitants agricoles de prairies temporaires entrant dans le cadre d’une rotation ne faisait pas échapper une telle opération, pratiquée par Mme Y… sur deux parcelles données à bail, au formalisme de l’article L. 411-29 du code rural et de la pêche maritime et que l’absence de ce formalisme justifiait le refus de cession du bail au profit de sa fille, la cour d’appel a violé le texte susvisé, ensemble l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ;

 2°/ que sont réputées non écrites les clauses d’un bail rural restreignant la liberté économique du preneur et le pouvoir d’initiative de ce dernier à modifier les conditions de mise en valeur du fonds donné à bail ; qu’en se fondant sur la clause du bail rural conclu le 8 juillet 1994 interdisant à Mme Y… de faire, « sans le consentement exprès et écrit du bailleur, aucun changement dans les lieux loués » pour affirmer que la mise en herbe de deux parcelles louées d’une superficie totale de 4 ha 75 a 50 ca constituait la preneuse de mauvaise foi, quand une telle clause devait être réputée non écrite compte tenu de son caractère général méconnaissant le pouvoir d’initiative reconnu à cette dernière par le statut du fermage sur le fonds pris à bail, la cour d’appel a violé les articles L. 411-35 et L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime ;

 

 Mais attendu qu’ayant relevé que Mme X…-Y.. n’avait pas avisé M. Z… de la transformation de deux des parcelles affermées en pâtures et en enclos pour chevaux, alors que le bail imposait de recueillir l’accord du bailleur pour tout changement des lieux loués, et exactement retenu que l’article L. 411-29 du code rural et de la pêche maritime suppose une information du bailleur pour un tel changement à défaut d’avoir obtenu préalablement son agrément et que la réglementation communautaire organisant une rotation des cultures n’emporte pas, en l’absence de disposition spéciale, dérogation à ces dispositions d’ordre public, la cour d’appel en a exactement déduit que ce manquement du preneur à ses obligations tant conventionnelles que légales interdisait de lui reconnaître la qualité de preneur de bonne foi, disposant de la faculté de céder son bail ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa troisième branche et le moyen unique du pourvoi incident, réunis :

 

 Attendu que Mme X… épouse Y. … et M. Z… font grief à l’arrêt pour l’une de la débouter de sa demande d’autorisation de cession de son bail, pour l’autre de le débouter de sa demande de résiliation de ce bail, alors, selon les moyens :

 

 1°/ que le bailleur peut autoriser tacitement son preneur à exercer son droit de chasse en sus du droit de chasser propre à ce dernier, à condition que cette autorisation soit claire et non équivoque ; qu’en considérant que l’organisation par Mme Y… et son époux de journées de chasse à titre commercial caractérisait une violation du caractère strictement personnel du droit de chasser que l’article L. 415-7 du code rural confère au preneur et justifiait le refus d’autoriser la cession du bail au profit de leur fille, sans même rechercher, compte tenu des éléments versés au dossier, si M. François Z…, demeurant sur la commune de … et président de la société communale de chasse depuis 1980, n’avait pas autorisé tacitement sa preneuse à exercer son droit de chasse sur les deux parcelles litigieuses, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l’article 1134 du code civil ;

 

 2°/ que le preneur qui met à la disposition d’une société les terres affermées reste seul titulaire du bail et à ce titre seul titulaire du droit de chasser qui ne profite ni aux autres associés de la société non titulaires du bail ni aux tiers ; qu’en retenant, pour refuser de résilier le bail qu’il n’y avait eu en l’espèce aucun abandon mais mise à disposition par la titulaire du bail de son droit de chasser, tout en constatant que la chasse n’était pas dirigée par Mme Y… seule titulaire du bail, mais par son mari lequel ne bénéficiait d’aucun droit de chasser sur le fonds loué, la cour d’appel qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 411-35, L. 411-37 et L. 415-7 du code rural et de la pêche maritime ;

 

 3°/ que le preneur à bail rural soumis au statut du fermage n’est titulaire, par l’effet de son bail, que du droit de chasser sur le fonds loué, ce qui ne lui permet pas d’organiser des chasses payantes ouvertes aux tiers ; qu’en considérant que Mme Y… avait valablement pu utiliser son droit de chasser pour permettre à son mari d’organiser des chasses commerciales sur le fonds loué, tout en constatant qu’en raison de son importance, cette utilisation constituait un déni et une entrave majeure du droit de chasse que la convention des parties réservait expressément et exclusivement au bailleur, la cour d’appel a violé de plus fort les articles L. 411-35, L. 411-37 et L. 415-7 du code rural et de la pêche maritime ;

 

 Mais attendu qu’ayant souverainement retenu qu’il résultait des attestations des participants aux journées de chasse organisées par Mme Y… et son époux que le territoire de chasse incluait les parcelles données à bail, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu en déduire que si cette mise à disposition, au profit d’un tiers, du droit personnel de chasser, ne constituait pas une sous-location prohibée au sens de l’article L. 411-35 du code rural, elle suffisait, en raison de l’importance de l’obligation méconnue, à constituer Mme Y… de mauvaise foi et à la priver de sa faculté de céder le bail ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE les pourvois ;


 Président : M. Terrier

Rapporteur : Mme Dagneaux, conseiller

Avocat général : M. Sturlese

Avocat(s) : SCP Gareau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano