Arrêt n° 369 du 26 mars 2014 (13-10.698) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C300369

Bail (règles générales)

Rejet


Demandeur(s) : la commune de Montfort sur Argens, représentée par son maire en exercice

Défendeur(s) : l’ association Accueil Montfort


Sur le moyen unique : 

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 octobre 2011), que la commune de Montfort-sur-Argens (la commune) a acquis de la SCI Le Pigeonnier un ensemble immobilier donné à bail à l’association Accueil Montfort (l’association) ; que soutenant que l’acte de vente ne contenait aucune stipulation particulière quant au sort du dépôt de garantie versé par l’association lors de son entrée dans les lieux, la commune a assigné l’association pour obtenir paiement d’un nouveau dépôt de garantie ; 

 

 Attendu que la commune fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 

 

 1°/ que sauf stipulation expresse de l’acte de vente, le dépôt de garantie perçu par le bailleur originaire ne se transmet pas à l’acquéreur de l’immeuble loué à un tiers ; qu’en l’espèce, il résulte des propres constatations de l’arrêt qu’aucune mention de l’acte authentique de vente signé le 27 février 2001 entre la SCI Le Pigeonnier, vendeur, et la commune, acquéreur, ne réglait le sort du dépôt de garantie versé par la locataire à la SCI Le Pigeonnier au titre de la convention de location du 10 juillet 1993 ; qu’en considérant néanmoins que le dépôt de garantie avait été transféré à la commune par l’acte de vente de l’immeuble, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 1134 et 1743 du code civil ; 

 

 2°/ que dans ses conclusions d’appel, la commune soutenait que dès lors que le bailleur originaire demeure tenu de rembourser le dépôt de garantie au locataire, qui n’est pas transmis de plein droit au nouvel acquéreur, le dépôt de garantie litigieux constituait une créance détenue par l’association sur la SCI Le Pigeonnier, en redressement puis liquidation judiciaire, laquelle se trouvait éteinte faute d’avoir été déclarée au passif de la bailleresse, de sorte qu’elle n’avait pu lui être transférée ; qu’en omettant de répondre à ce moyen pertinent, dès lors que la vente était intervenue après l’ouverture de la procédure collective de la bailleresse, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ; 

 

 Mais attendu, d’une part, que la cour d’appel n’ayant pas retenu que le dépôt de garantie avait été transféré à la commune par l’acte de vente de l’immeuble, le moyen manque en fait de ce chef ; 

 

 Et attendu, d’autre part, qu’ayant retenu à bon droit que la commune, qui s’était trouvée substituée au bailleur initial pour l’intégralité des clauses du contrat de bail et de ses accessoires, ne pouvait disposer de plus de droits que son vendeur, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de répondre à un moyen que ses constatations rendaient inopérant, en a exactement déduit que la commune n’était pas fondée à réclamer à la locataire le règlement d’un nouveau dépôt de garantie ; 

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS : 

 

 REJETTE le pourvoi ;


 Président : M. Terrier 

Rapporteur : Mme Pic, conseiller référendaire

Avocat général : M. Bailly, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP de Chaisemartin et Courjon