Arrêt n° 298 du 12 mars 2014 (12-28.152) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C300298

Servitude

Rejet


Demandeur(s) : Mme Thérèse X...

Défendeur(s) : les époux Y...


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Saint-Denis , 3 février 2012) que par jugement du 2 mars 2001, le tribunal de grande instance a dit que, sur le territoire de la commune de Saint-Paul, les parcelles AV 122 et AV 123 appartenant à Mme X… étaient enclavées, que la parcelle AV 139 appartenant à M. et Mme Y… était grevée d’une servitude de passage au profit des fonds AV 122 et AV 123 dont le tracé suivra la ligne C-D du plan annexé au rapport de l’expert Z… et a condamné les consorts X… à verser une indemnité aux époux Y… ; que Mme X… a saisi le juge de l’exécution en demandant que ce jugement soit assorti d’une astreinte à la charge des consorts Y… jusqu’à la destruction du mur de soutènement érigé sur leur parcelle ;

 

 Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :

 

 Attendu que Mme X… fait grief à l’arrêt de la débouter de cette demande, alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’aux termes du jugement du 2 mars 2004, le tribunal a décidé que « le fonds appartenant aux époux Y…, cadastré AV 139 est grevé d’une servitude de passage au profit des fonds 122 et 123 de la même section dont le tracé suivra la ligne CD du plan annexé au rapport de l’expert Z… », l’exposante ayant été condamnée à payer une indemnité de 20 000 euros aux consorts Y… ; qu’il résulte de l’annexe 2 du rapport de l’expert judiciaire que l’emprise du chemin de servitude se situe en totalité sur la parcelle AV 139 ; qu’ayant rappelé le dispositif du jugement et constaté que l’examen du plan annexé au rapport de l’expert judiciaire permet de relever que le point C représentant le départ de la servitude se situe à l’angle nord-ouest de la parcelle AV 123 de l’exposante et que l’emprise du chemin se situe en totalité sur la parcelle AV 139 des époux Y…, sans empiéter sur celle de Mme A…, cadastrée AV 467, que si ainsi qu’elle l’affirme, l’exposante ne peut plus user du chemin tel qu’il existe aujourd’hui, il lui appartient en vertu du jugement du 2 mars 2004, confirmé par arrêt du 2 février 2007, d’effectuer les diligences nécessaires pour obtenir sur le terrain une voie d’accès conforme à celle prévue au plan de l’expert Z…, qu’elle ne peut reprocher aux époux Y… de ne pas respecter leurs obligations alors qu’en vertu des articles 697 et 698 du code civil, il incombe au propriétaire du fonds qui bénéficie de la servitude de faire à ses frais et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver, qu’en l’occurrence il n’est ni démontré ni même invoqué qu’elle se soit heurtée au refus des demandeurs de faire procéder aux aménagements nécessaires puisqu’au contraire elle leur reproche de ne pas avoir réalisé eux-mêmes les travaux, pour en déduire qu’il n’apparaît pas nécessaire d’assortir d’une astreinte le jugement du 2 mars 2004 qu’il lui appartient de mettre en oeuvre, la cour d’appel qui ajoute au dispositif du jugement du 2 mars 2004, confirmé par arrêt du 2 février 2007, une condition qu’il n’a pas prévu lors de la constitution de la servitude, en contrepartie de laquelle l’exposante a été condamnée au paiement d’une somme de 20 000 euros, les consorts Y… devant laisser le passage tel que prévu par le jugement libre d’accès dans sa totalité, a méconnu la chose jugée attachée à ce jugement et violé les articles 480 et suivants du code de procédure civile et 1351 du code civil ;

 

 2°/ que le jugement, valant titre constitutif de la servitude imposait aux consorts Y… le tracé de la servitude dont l’emprise était exclusivement sur leur terrain et le passage de l’exposante sur ce chemin ; qu’ils leur appartenaient pour permettre ce libre passage de détruire partiellement le mur de soutènement situé sur le tracé de la servitude ; qu’ayant rappelé le dispositif du jugement et constaté que l’examen du plan annexé au rapport de l’expert judiciaire permet de relever que le point C représentant le départ de la servitude se situe à l’angle nord-ouest de la parcelle AV 123 de l’exposante et que l’emprise du chemin se situe en totalité sur la parcelle AV 139 des époux Y…, sans empiéter sur celle de Mme A…, cadastrée AV 467, que si ainsi qu’elle l’affirme, l’exposante ne peut plus user du chemin tel qu’il existe aujourd’hui, il lui appartient en vertu du jugement du 2 mars 2004, confirmé par arrêt du 2 février 2007, d’effectuer les diligences nécessaires pour obtenir sur le terrain une voie d’accès conforme à celle prévue au plan de l’expert Z…, qu’elle ne peut reprocher aux époux Y… de ne pas respecter leurs obligations alors qu’en vertu des articles 697 et 698 du code civil, il incombe au propriétaire du fonds qui bénéficie de la servitude de faire à ses frais et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver, qu’en l’occurrence il n’est ni démontré ni même invoqué qu’elle se soit heurtée au refus des demandeurs de faire procéder aux aménagements nécessaires puisqu’au contraire elle leur reproche de ne pas avoir réalisé eux-mêmes les travaux, pour en déduire qu’il n’apparaît pas nécessaire d’assortir d’une astreinte le jugement du 2 mars 2004 qu’il lui appartient de mettre en oeuvre, quand les articles 697 et 698 n’étaient pas applicables à la constitution judiciaire de la servitude la cour d’appel qui se prononce par des motifs inopérants, a violé les articles 480 et suivants du code de procédure civile et 1351 du code civil ;

 

 Mais attendu qu’à moins que le titre d’établissement de la servitude n’en dispose autrement, les articles 697 et 698 du code civil qui s’appliquent quel que soit le mode d’établissement de la servitude, excluent que le propriétaire du fonds assujetti supporte la charge des ouvrages nécessaires pour user ou pour conserver la servitude ; qu’ayant relevé que la servitude définie au dispositif du jugement avait son emprise exclusivement sur le fonds Y…, que le mur de soutènement édifié sur ce fonds devait être partiellement démoli pour que l’exercice de la servitude soit conforme à son entière assiette, la cour d‘appel a exactement décidé, qu’il appartenait à la propriétaire du fonds dominant qui n’invoquait pas se heurter à un refus des propriétaires du fonds servant, de faire procéder aux aménagements nécessaires ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la première branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : M. Terrier 

Rapporteur : Mme Andrich, conseiller

Avocat général : Mme Guilguet-Pauthe

Avocat(s) : SCP Bouzidi et Bouhanna ; SCP Monod, Colin et Stoclet