Arrêt n° 295 du 12 mars 2014 (13-14.403) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C300295

Habitation à loyer modéré

Cassation


Demandeur(s) : les époux X...

Défendeur(s) : la société Efidis, société anonyme


Sur le premier moyen du pourvoi principal :

 

 Vu l’article 1751 du code civil, ensemble l’article L. 441-9 du code de la construction et de l’habitation ;

 

 Attendu que le droit au bail du local qui sert effectivement à l’habitation de deux époux est réputé appartenir à l’un et à l’autre ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 19 mars 2013), que la société Efidis, propriétaire d’un appartement donné à bail à M. et Mme X…, les a assignés en paiement d’une certaine somme au titre d’un arriéré de loyer et de supplément de loyer de solidarité ainsi qu’en résiliation de bail et expulsion ;

 

 Attendu que pour accueillir ces demandes, l’arrêt retient que les courriers adressés en application de l’article L. 441-9 du code de la construction et de l’habitation, qui ne visent que le supplément de loyer de solidarité et ne concernent pas l’existence ou la modification du droit au bail, peuvent être adressés à l’un quelconque des deux époux débiteurs solidaires du loyer ;

 

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que la notification prévue par l’article L. 441-9 du code de la construction et de l’habitation, qui a une incidence sur le montant du loyer, doit être adressée à chacun des cotitulaires du bail, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 Sur le second moyen :

 

 Attendu que la cassation de l’arrêt du chef du montant du loyer entraîne par voie de conséquence nécessaire la cassation du chef du dispositif ayant prononcé la résiliation du bail et l’expulsion des locataires ;

 

 Et sur le moyen unique du pourvoi incident :

 

 Vu l’article L. 353-8 du code de la construction et de l’habitation ;

 

 Attendu qu’il résulte de ce texte que, par dérogation aux dispositions de l’article L. 353-7, les dispositions de la convention s’appliquent de plein droit, à compter de la date d’achèvement des travaux, à tous les locataires et occupants de l’immeuble si les travaux d’amélioration incombant au bailleur, conformément aux dispositions de l’article L. 353-2, sont justifiés par des considérations de salubrité, de sécurité ou de mise aux normes minimales d’habitabilité ;

 

 Attendu que pour fixer le montant des loyers impayés, l’arrêt retient que le conseil des époux X… a longuement développé une argumentation concernant cette dette, qu’ont été repris les termes du premier bail de 1977 puis ceux d’un protocole d’accord du 29 juillet 1999 auquel était annexé un avenant, que compte tenu de l’indexation prévue le montant des loyers doit être fixé à la somme de 7 202,64 euros ;

 

 Qu’en statuant ainsi, sans tenir compte du nouveau loyer applicable à compter de l’achèvement des travaux visés par la convention du 23 février 2003, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l’arrêt rendu le 19 mars 2013 par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;

 


 Président : M. Terrier

Rapporteur : M. Parneix, conseiller

Avocat général : Mme Guilguet-Pauthe

Avocat(s) : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament ; SCP Lévis