Arrêt n° 293 du 12 mars 2014 (12-26.388) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C300293

Bail rural

Rejet


Demandeur(s) : Mme Sandrine X...

Défendeur(s) : M. Philippe Y...


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nancy, 31 mai 2012), que M. Y… a pris à bail rural un ensemble de parcelles dont Mme X… est aujourd’hui propriétaire ; que celle-ci lui a signifié le 10 juin 2010 un congé pour reprise aux fins d’exploitation personnelle, que M. Y… a contesté ;

 

 Attendu que Mme X… fait grief à l’arrêt d’accueillir la demande de M. Y… alors, selon le moyen :

 

 1°/ que le congé notifié par le propriétaire au preneur, pour s’opposer au renouvellement du bail, doit, à peine de nullité, mentionner les motifs allégués par le bailleur, indiquer, en cas de congé reprise, les nom, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire devant exploiter le bien loué et, enfin, reproduire les termes de l’alinéa premier de l’article L. 411-34 ; que l’article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ne prescrit pas l’obligation de faire figurer dans le congé la mention de l’engagement du bénéficiaire de la reprise d’exploiter les terres, dès leur reprise, dans le cadre d’une société ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l’a fait, la cour d’appel a ajouté à l’article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, une condition qu’il ne postule pas, et a violé ce texte ;

 

 2°/ qu’il n’y a pas de nullité sans texte ; que dès lors, en retenant, pour statuer comme elle l’a fait, que Mme X… avait omis une précision indispensable relative à l’exploitation par l’EARL de la Fougère des terres dès leur reprise, et partant, entaché le congé de nullité, la cour d’appel a procédé d’une violation des articles 114, 649 du code de procédure civile et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ;

 

 3°/ que la cour d’appel a constaté que M. Y… avait eu connaissance de l’autorisation d’exploiter délivrée à l’EARL de la Fougère, et avait saisi tour à tour le préfet, puis le tribunal administratif, d’un recours contre cette décision, ce dont il résultait que l’omission affectant le congé invoquée par le preneur n’avait pu l’induire en erreur et lui causer un préjudice en le privant d’un recours ; que dès lors, en se déterminant comme elle l’a fait, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 411-47 et L.411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ;

 

 4°/ qu’en toute hypothèse, le congé doit être délivré, en cas de reprise, au profit de celui qui doit exploiter les biens repris, personnellement et de façon effective et permanente, durant un délai de neuf ans ; que, dès lors, la circonstance que les terres faisant l’objet du congé soient destinées à être exploitées dès leur reprise dans le cadre d’une société, est sans incidence sur la validité du congé ; qu’en l’espèce, en l’état du congé, c’était bien Mme X…, désignée comme bénéficiaire de la reprise, et non l’EARL de la Fougère, qui devait exploiter les biens repris ; que dès lors, la cour d’appel, qui s’est prononcée par des motifs inopérants, n’a pas légalement justifié sa décision au regard des mêmes textes (L. 411-47, L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime) ;

 

 Mais attendu qu’il résulte de la combinaison des articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime que, lorsque le bien objet de la reprise est destiné à être exploité par mise à disposition d’une société, le congé doit mentionner cette circonstance ; qu’ayant relevé qu’il n’était pas contesté que Mme X… avait prévu d’exploiter le bien objet de la reprise dans le cadre de l’EARL de la Fougère, la cour d’appel en a exactement déduit que l’omission de cette précision dans le congé était de nature à induire le preneur en erreur et à entacher le congé de nullité ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 

 


 Président : M. Terrier

Rapporteur : M. Echappé, conseiller

Avocat général : Mme Guilguet-Pauthe

Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois ; SCP Bouzidi et Bouhanna