Arrêt n° 255 du 5 mars 2014 (12-28.578 à 12-28.586) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C300255

Expropriation pour cause d’utilité publique

Rejet


Pourvoi : n° 12-28.578

Demandeur(s) : les consorts X...

Défendeur(s) : la société Loire Océan développement, société anonyme, et autre

Pourvoi : n° 12-28.579

Demandeur(s) : les consorts X...

Défendeur(s) : la société Loire Océan développement, et autre

Pourvoi : n° 12-28.580

Demandeur(s) : la société Vinet frères, groupement foncier agricole

Défendeur(s) : la société Loire Océan développement, et autre

Pourvoi : n° 12-28.581

Demandeur(s) : la société Groupement maraîcher de la Haute Pommeraie, société civile d’exploitation agricole

Défendeur(s) : la société Loire Océan développement, et autre

Pourvoi : n° 12-28.582

Demandeur(s) : les consorts Y..., et autres

Défendeur(s) : la société Loire Océan développement, et autres 


Pourvoi : n° 12-28.583

Demandeur(s) : les consorts Y...,

Défendeur(s) : la société Océan développement, et autre

Pourvoi : n° 12-28.584

Demandeur(s) : M. Marc Z...

Défendeur(s) : la société Loire Océan développement, et autre

Pourvoi : n° 12-28.585

Demandeur(s) : les consorts A...

Défendeur(s) : la société Loire Océan développement, et autre

Pourvoi : n° 12-28.586

Demandeur(s) : les consorts A..., et autre 

Défendeur(s) : la société Loire Océan développement, et autre


Vu l’ordonnance du président de la troisième chambre civile du 22 mars 2013 prononçant la jonction des pourvois n° M 12-28.578, N 12-28.579, P 12-28.580, Q 12-28.581, R 12-28.582, S 12-28.583, T 12-28.584, U 12-28.585 et V 12-28.586 ;

 

 Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis :

 

 Attendu que les expropriés font grief à l’arrêt attaqué (Rennes, 22 juin 2012), de dire que l’article R. 13-49 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est conforme à l’article 6, § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de prononcer la déchéance de leur appel, alors, selon le moyen, que si l’article R. 13-49 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que l’appelant doit, à peine de déchéance, déposer ou adresser « son mémoire et les documents qu’il entend produire » au greffe de la chambre dans un délai de deux mois à dater de l’appel, cette déchéance de son appel ne saurait s’appliquer dans les cas où la partie expropriée appelante, tout en ayant déposé ou adressé son mémoire à l’intérieur du dit délai, a, cependant, produit ses pièces et documents à l’extérieur de celui-ci, sauf à porter une atteinte disproportionnée à son droit à un procès équitable et à son droit à un recours effectif, ainsi qu’à son droit de propriété ; que, dès lors, en ayant retenu la licéité d’une telle mesure pour sanctionner le seul dépôt tardif des pièces produites par les parties expropriées appelantes, la cour d’appel a violé le texte précité, ensemble l’article 6, § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 1er de son Protocole additionnel n° 1 ;

 

 Mais attendu que les dispositions de l’article R. 13-49 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique s’appliquant indifféremment à l’expropriant ou à l’exproprié selon que l’un ou l’autre relève appel principal de la décision et l’obligation de déposer les pièces visées dans le mémoire d’appel en même temps que celui-ci étant justifiée par la brièveté du délai imparti à l’intimé et au commissaire du gouvernement pour déposer, à peine d’irrecevabilité, leurs écritures et leurs pièces, la cour d’appel a fait une exacte application de cet article, sans porter une atteinte disproportionnée aux droits garantis par l’article l’article 6, § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 1er de son Protocole additionnel n° 1 ;

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE les pourvois ;

 


 Président : M. Terrier

Rapporteur : Mme Abgrall, conseiller référendaire

Avocat général : M. Bailly, avocat général référendaire

Avocat(s) : Me Spinosi ; SCP Gaschignard