Arrêt n° 649 du 21 mai 2014 (12-35.083) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C300649

Bail rural

Cassation


Demandeur(s) : la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) d’ Auvergne

Défendeur(s) : les consorts X...


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime ;

 

 Attendu qu’en cas de préemption, celui qui l’exerce bénéficie alors d’un délai de deux mois à compter de la date d’envoi de sa réponse au propriétaire vendeur pour réaliser l’acte de vente authentique ; que passé ce délai, sa déclaration de préemption sera nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure à lui faite par acte d’huissier de justice et restée sans effet ; que l’action en nullité appartient au propriétaire vendeur et à l’acquéreur évincé lors de la préemption ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bourges, 25 octobre 2012), rendu sur renvoi après cassation (3ème Civ., 7 décembre 2011, pourvoi n° 10-27.027), que suivant acte sous seing privé du 21 décembre 1988, M. Z… a promis de vendre un domaine agricole aux consorts X… qui ont fait connaître au notaire leur intention d’acquérir ; que par lettre du 23 décembre 2003, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural d’Auvergne (la SAFER) a exercé son droit de préemption ; que les consorts X…, soutenant avoir mis en demeure la SAFER de régulariser la vente, l’ont assignée en nullité de la décision de préemption ;

 

 Attendu que pour déclarer régulière la mise en demeure adressée par les consorts X… à la SAFER et prononcer en conséquence la nullité de la décision de préemption, l’arrêt relève que la lettre du 22 février 2008 portant mise en demeure, rédigée par M. X… et placée sous pli fermé, a été signifiée à la SAFER par actes d’huissier des 27 et 29 février 2008 ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que la simple remise par un huissier de justice d’un pli cacheté ne vaut pas mise en demeure par acte extrajudiciaire, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 25 octobre 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Orléans ;

 


 Président : M. Terrier

Rapporteur : M. Echappé, conseiller

Avocat général : M. Petit

Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ; SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois