Arrêt n° 646 du 21 mai 2014 (13-14.851) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C300646

Bail rural

Cassation


Demandeur(s) : les époux X...

Défendeur(s) : M. Bernard X...


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article L. 331-2 II du code rural et de la pêche maritime ;

 

 Attendu que par dérogation au I de ce texte, est soumise à déclaration préalable la mise en valeur d’un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au troisième degré inclus lorsque notamment les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins ;

 

 Attendu selon l’arrêt attaqué (Amiens, 20 décembre 2012) que M. et Mme X…-Z… ont donné à bail à M. et Mme X…..-Y… diverses parcelles et un corps de ferme ; que M. Bernard X…, qui avait bénéficié en 1995 d’une donation partage lui attribuant la nue-propriété d’une partie des terres louées, avant qu’en juillet 2003 il n’en reçoive la pleine propriété par suite des décès successifs de ses parents, usufruitiers, a délivré congé aux époux X…-Y… à effet du 11 novembre 2010 pour reprise au profit de son épouse, Mme A… ; que M. et Mme X…-Y… ont sollicité l’annulation du congé ;

 

 Attendu que pour déclarer valable le congé, l’arrêt retient qu’à la date d’effet de ce congé, les biens étaient détenus depuis plus de neuf ans par M. Bernard X… ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que M. Bernard X…, auteur du congé, n’avait eu de 1995 à 2003 que la nue-propriété du bien, l’usufruit ayant été conservé par ses parents, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que l’auteur du congé ne justifiait pas, au 11 novembre 2010, date d’effet de ce congé, d’une détention des parcelles objet de la reprise depuis neuf ans au moins, a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 20 décembre 2012, entre les parties, par la cour d’appel d’Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens, autrement composée ;

 


 Président : M. Terrier

Rapporteur : Mme Dagneaux, conseiller

Avocat général : M. Petit

Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ; SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois